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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 juillet 2011, 10PA03260

...CHAUVIN LABOURDARIE...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010, présentée pour M. Swampillai A, demeurant ..., par Me Chauvin Labourdarie ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0916323/6-2 du 28 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet...

France | 05/07/2011 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 décembre 2010, 09PA00993

...CHAUVIN LABOURDARIE...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2009, présentée pour B A, demeurant ... à Paris 75008, par Me Chauvin Labourdarie ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0816816 du 20 janvier 2009 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté en application de l'article R 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 26 septembre 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

France | 31/12/2010 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 juillet 2010, 09VE02170

...CHAUVIN LABOURDARIE...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire complémentaire enregistré le 1er décembre 2009, présentés pour M. Farid A, demeurant ..., par Me Chauvin Labourdarie ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902226 en date du 28 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2009 du préfet de l'Essonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès...

France | 06/07/2010 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 décembre 2009, 09VE00635

...CHAUVIN LABOURDARIE...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février et 5 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Tarik A, demeurant ..., par Me Chauvin Labourdarie ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810699 en date du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 14 octobre 2008 portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

France | 15/12/2009 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 février 2008, 07PA02496

...CHAUVIN LABOURDARIE...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703075/6-3 en date du 25 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 30 janvier 2007 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Oussama X et lui faisant obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, a enjoint au PREFET DE POLICE de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter la demande...

France | 12/02/2008 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 09 août 2006, 04PA03253

...CHAUVIN-LABOURDARIE...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2004, présentée par le PREFET DE POLICE ; Le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100316 du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 26 septembre 2000 refusant de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter la demande formée par M. X devant ledit tribunal ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

France | 09/08/2006 | 6eme chambre
 
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