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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CHAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Assurances Brys a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et intérêts de retard, du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1706833 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CHAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1709496/1-3 du 19 juin 2019, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence...

...CHAUMONT ; CHAUMONT ; CHAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Groupement international d'informatique de santé GIIS a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1620900/1-2 du 5 décembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 21 décembre 2017, 16...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 5 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grilly a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle leur appartenant, cadastrée section AN n° 51, en zone Nb. Par un jugement n...

08-01-01 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler : - la décision implicite de rejet née le 6 septembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'arrêté du 20 mars 2013 retirant sa mutation au peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Nîmes ; - la décision implicite de rejet née le 6 septembre 2013 par laquelle le...

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à hauteur d'une somme totale de 349 851,52 euros, la réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C. Par un jugement n° 1201096 du 17...

...DE CHAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour la SAS Transports Gazeau dont le siège est 4 rue de la Croix Baron à Botz en Mauges 49110, par Me de Chaumont, avocat au barreau de Nantes ; la SAS Transports Gazeau demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3359 en date du 27 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 dans les rôles de la communes de Chaudron-en-Mauges 49110 ; 2° de prononcer la décharge...

...DE CHAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour la SAS Transports Gazeau dont le siège est 4 rue de la Croix Baron à Botz en Mauges 49110, par Me de Chaumont, avocat au barreau de Nantes ; la SAS Transports Gazeau demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-6441 en date du 27 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 dans les rôles de la communes de Chaudron-en-Mauges 49110 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre...

...DE CHAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour la SAS Transports Gazeau dont le siège est 4 rue de la Croix Baron à Botz en Mauges 49110, par Me de Chaumont, avocat au barreau de Nantes ; la SAS Transports Gazeau demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2276 en date du 27 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la communes de Chaudron-en-Mauges 49110 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3...

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...DE CHAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour la société MINDSTREAM INTERNATIONAL SA, dont le siège est Z. I. Wavre Nord avenue Vésale 8c B 1300 Wavre Belgique, par Me de Chaumont, avocat à la Cour ; La société MINDSTREAM INTERNATIONAL SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103418 du 22 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui...