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67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...CHAULET...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2014, présentée pour la société WATELET TP, dont le siège est 73 rue des Pêchers à Plaisir 78370, par Me Chaulet, avocat ; La société WATELET TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903713 du 18 mars 2014 du Tribunal administratif de Versailles, la condamnant à verser à l'OPAC de Versailles la somme totale de 23 778 euros mise à la charge de ce dernier par jugement du Tribunal de Grande Instance de Versailles du 15 mai 2008 ainsi que...

60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CHAULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 14 janvier 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Godart, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° de réformer, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires, le jugement n° 094155 du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 11 280...

...CHAULET...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011, présentée pour la société ENTREPRISE GENERALE DES CITES EGDC, dont le siège est ..., par Me Chaulet ; la société ENTREPRISE GENERALE DES CITES EGDC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0919664/3-1 du 8 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée solidairement avec la ville de Paris à verser à Mme Christine A la somme de 8 510, 37 euros et la somme de 1 112, 27 euros à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris assortie des intérêts à compter du 17 mai 2010 en réparation du préjudice subi par Mme A le 9 juin 2008 lors des...

...CHAULET...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1999, la requête présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE SAPRR, société anonyme dont le siège est ..., par la SCP d'avocats BELIN DE CHANTEMELE et ANDRES ; la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société nationale des chemins de fer français SNCF à lui verser la somme de 2 700 000 F hors taxes 411 612, 35 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi sur le territoire des...

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