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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 mars 2017, 15VE03453
17-03-01-02-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SELARL CHAUCHARD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, assureur de la commune du Vésinet et agissant en tant que subrogée dans les droits de cette dernière, a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la Sarl " Les Fils de MmeA... " à lui verser la somme de 983 183,29 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date des quittances subrogatives, en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 juin 2015, 13NT01793
...CHAUCHARD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Smictom des châtelets a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement ou solidairement les sociétés Poyry, Vauché, Beture environnement, Arcau, Donaldson France et Ace European Group Limited Gab Robins, ou à défaut de faute commune et conjointe chacun d'eux pour son fait ou sa faute, à lui verser une somme correspondant à la réparation de l'intégralité des malfaçons affectant les équipements du traitement physique et du hall d'affinage de son unité de compostage des déchets et aux préjudices consécutifs...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 août 2010, 09VE00987
...SELARL CHAUCHARD ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 19 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société SAGENA, dont le siège est situé 56, rue Violet, à Paris 75724, la société SOLDIS, dont le siège est situé zone industrielle du Coudray, 8, rue Nicolas Copernic, à Aulnay-sous-Bois 93600, la société SOL DISTRIBUTION, dont le siège est situé zone industrielle du Coudray, 8, rue Nicolas Copernic, à Aulnay-sous-Bois 93600, et la société UDIREV, dont le siège est situé zone industrielle du Coudray, 8, rue Nicolas Copernic, à Aulnay-sous-Bois 93600, par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 09LY00459
...CHAUCHARD ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMABTP dont le siège est 114 avenue Emile Zola à Paris 75739 cedex 15 ; La SMABTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701274 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 522 306,13 euros outre intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2007, en indemnisation des dégâts ayant affecté un bâtiment que possède la société Nièvre Habitat, son assurée, rue Emile Zola...
