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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CHATELAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1708600 du 7 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...CHATELAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Attitude Paris France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'amende de 10 719 euros mise à sa charge a titre des exercices clos en 2013 et 2014, sur le fondement des dispositions de l'article 1840 J du code général des impôts . Par une ordonnance n°1812907 du 10 novembre 2020, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a donné acte du désistement d'office de sa demande...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET LABORDE - CHATELAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Bouchers Services a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, de taxe d'apprentissage, de participation des employeurs à l'effort de construction et de contribution au développement de...

15-05-01-04 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre prestation de services. ... ...CHATELAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre au titre de l'année 1999, pour la période du 1er octobre au 31 décembre, et au titre des années 2001, 2002 et 2003. Par un jugement n° 0803420, 1004012 et 1103873 du 29 mars 2013, le tribunal...

15-05-01-04 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre prestation de services. ... ...CHATELAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre au titre de l'année 1998 et l'année 1999 pour la période du 1er janvier au 30 septembre. Par un jugement n° 0705898 du 29 mars 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-04-02-03-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CHATELAIN...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Chatelain ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902480/2 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CHATELAIN...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013 présentée pour la Sarl SOCIETE APEN, dont le siège se situe 114, rue Saint-Jean à Roubaix 59100, par Me B... D...; la SOCIETE APEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102558 du 16 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'inspecteur du travail de Roubaix 3 refusant de l'autoriser à licencier M. A...C...pour inaptitude physique au poste de travail ; 2° d'annuler cette...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CHATELAIN...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour la Sarl SOCIETE APEN, dont le siège se situe 114, rue Saint-Jean à Roubaix 59100, par Me B...D... ; la SOCIETE APEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100402 du 16 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2010 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé retirant sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...CHATELAIN...Vu le recours, enregistré le 28 décembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901069 en date du 16 novembre 2010 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a déchargé la SAS Soleco des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 dans les rôles de la commune de...

1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de salaires due à... ...Avocats : Me Couturier-Heller, Me Chatelain....IRRECEVABILITE du recours incident de M. X... et REJET du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 31 mars 2004 qui a alloué à M. Jean-Bernard X... une indemnité de 275 630,32 euros en réparation de son préjudice matériel, corporel et moral sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES...