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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 mai 2011, 10NC01471
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents... ...CHARMONT...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010, présentée pour M. Michaël A, demeurant chez Mme Filliaux 3 F rue Marcel Aymé à Dole 39100, par Me Charmont ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901413 du 10 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre de réadaptation de Quingey à lui verser une somme de 8 800 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 22 mars 2010, 08NC00828
...CHARMONT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2008, présentée pour M. René A, demeurant ... par Me Charmont, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601561 en date du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 2006 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Jura a rejeté sa réclamation relative au remembrement de ses terres sises sur le ban des communes d'Orchamps et Our ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02 août 2007, 04NC00884
...CHARMONT - UZAN SCP...Vu l'arrêt avant dire droit n° 04NC00884 en date du 16 novembre 2006 par laquelle la Cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme Jeannine X tendant à la condamnation de la commune d'Amange à réparer les conséquences dommageables résultant de l'accident dont elle a été victime le 20 octobre 2000, a, après avoir annulé le jugement du 12 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon avait rejeté sa demande, ordonné une expertise médicale à l'effet de décrire l'état de santé de Mme X avant son accident et de définir le préjudice corporel...
...CHARMONT...Vu le recours, enregistré le 13 octobre 2003, complété le 22 novembre 2006 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001640 du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déchargé Mme X du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités qui lui ont été assignées au titre de l'année 1997 ; 2° de rétablir Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1997, subsidiairement de décider que Mme X ne sera rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu au titre...
...CHARMONT - UZAN SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le10 septembre 2004, complétée par un mémoire enregistré le, présentée pour Mme Jeannine X élisant domicile ..., par Me Charmont avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0200298 en date du 12 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il reconnaisse l'entière responsabilité de la commune d'Amange concernant l'accident de vélo dont elle a été victime le 20 octobre 2000 ; 2° - d'admettre sa demande devant le Tribunal administratif de Besançon ; 3° - d'ordonner une expertise...
...CHARMONT - UZAN - CATHELIN SCP ; CHARMONT - UZAN - CATHELIN SCP ; RICARD ; RICARD, PAGE et DEMEURE...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2002, présentée pour M. Olivier A, élisant domicile ..., par Me Charmont, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801688-0000790-0001067 en date du 18 avril 2002 du Tribunal administratif de Besançon en tant que, à la demande de Mme Josette , il a annulé le permis de construire qui lui a été délivré au nom de l'Etat, le 7 septembre 1998, par le maire d'Abergement-la-Ronce ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le...
...DUFAY SUISSA ; CHARMONT ; DUFAY SUISSA...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2002 sous le n° 02NC00001,complétée par le mémoire enregistré le 31 mai 2002, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE SAPRR, dont le siège social est rue du docteur Schmitt à Saint-Apollinaire 21850, par Me Dufay, avocat ; la SAPRR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée, solidairement avec la société SCETAUROUTE, à verser à M. X la somme de 129 581,66 euros en réparation du préjudice subi et la somme de 3 048,98 euros au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 04 mars 2004, 99NC01811
...CHARMONT-UZAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1999 sous le n° 99NC01911, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Charmont, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 24 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant d'une part, à la condamnation du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Dôle à lui verser une somme de 235 600 F en conséquence de la faute commise à l'occasion de sa demande de reclassement présentée le 25 juillet 1996, et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du président du...
