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...CABINET CHANUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SRIM Multiservices a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge à lui verser la somme de 18 479,60 euros, assortie des intérêts moratoires, au titre de prestations exécutées pour lesquelles elle n'a reçu aucun paiement. Par un jugement n° 2000894 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a condamné la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge à verser à la société SRIM Multiservices la somme de 18 479,60 euros, assortie des intérêts moratoires...

...CABINET CHANUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 182 680 euros en réparation des préjudices liés à sa maladie professionnelle. Par une ordonnance n° 1900871 du 14 avril 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2020, M. D..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 182 680 euros en...

...CABINET CHANUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le maire de Genêts Manche a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AB n° 649 située dans la commune de Genêts. Par un jugement n° 1801810 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2020, la commune de Genêts, représentée par son maire en exercice, par...

...CABINET CHANUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, de condamner la commune de Bonneville-la-Louvet à lui verser une somme de 75 890 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des refus de raccordement définitif au réseau d'électricité que lui oppose le maire et, d'autre part, d'enjoindre à ce dernier de procéder au raccordement sollicité. Par un jugement n° 1901940 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en...

...CABINET CHANUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le président du conseil régional de la région Normandie a mis fin à son stage en qualité d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement et l'a rayé des effectifs. Par un jugement n° 1801304 du 1er mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2019 et le 5 février 2020, M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour...

...CABINET CHANUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 avril 2017 par lequel le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados l'a déclaré incapable de diriger un établissement d'enseignement ou d'y être employé et l'a radié du corps des professeurs des écoles ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1701914 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté ainsi que le rejet implicite du recours gracieux de M. A... en tant qu'ils...

...CABINET CHANUT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de M. Derlange, rapporteur public, - et les observations de Me G..., représentant M. B... et de Me F..., substituant Me C..., représentant la commune de Saint-Jean-le-Thomas. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 2 février 2017, le maire de Saint-Jean-le-Thomas a délivré à M. et Mme H... D... un permis de construire en vue...

...CABINET CHANUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à la commune de Colleville-sur-Mer de lui restituer la partie de la parcelle cadastrée section B 277, dont il est propriétaire, irrégulièrement occupée et de la remettre dans son état d'origine et de condamner la commune de Colleville-sur-Mer à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi. Par un jugement n° 1501936 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a : - déclaré qu'en utilisant comme aire de stationnement une partie de la parcelle...

...CABINET CHANUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du conseil municipal de Fontenay-le-Marmion du 27 août 2015 portant approbation du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe leur parcelle cadastrée section ZC n° 35 en zone A. Par un jugement n° 1502095 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 septembre 2017 et 21 mars 2018, M. et Mme B..., représentés par MeC..., demandent à la cour : 1...

...CABINET CHANUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Ecole Nationale Vétérinaire d'Alfort ENVA à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral et du licenciement abusif dont il a fait l'objet. Par un jugement n°1600034 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2017, M.C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...