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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CHABANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a obligée à se présenter deux fois par semaine à l'hôtel de police. Par un jugement n° 2200619 du 2 février 2023, le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CHABANE;CHABANE;AZGHAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler les arrêtés du 3 janvier 2021 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assign...

135-02-01-02-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Attributions. ... ...CABINET CHABANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... a demandé au Tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération n° 2015-048 du Conseil territorial de Saint-Barthélemy du 30 octobre 2015 changeant la dénomination de l'aéroport de St Barthélémy Gustave III en " Aéroport de Saint- Barthélémy - Rémy G... ". Par un jugement n° 1600001 du 17 octobre 2017, le Tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CHABANE...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Chabane, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211168/6-3 du 11 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2012 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...