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...CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° PC 082 134 22 N0021 du 22 mars 2023 par lequel le maire de Nègrepelisse a délivré au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Raujol Frères un permis de construire pour la réalisation de deux serres agricoles et d'un hangar de stockage avec panneaux photovoltaïques en toitures de ces constructions sur un terrain situé au lieu-dit Barrayrous, ainsi que la décision du maire du 28 juin 2023 rejetant leur recours...

...CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société W.E.B. Energie du Vent a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord du ministère des armées sur sa demande d'avis conforme pour la création d'un parc éolien sur le territoire des communes de Praslin, Villiers-sous-Praslin, Arrelles et Villemorien Aube et, d'autre part, d'enjoindre à cette direction de lui délivrer un avis conforme dans un délai d'un...

...CABINET LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Urba 80 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part, l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de défrichement de bois d'une superficie de 10,52 ha sur la commune de Salles, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque comprenant 5 postes de transformation, un poste de livraison et un local de maintenance...

...CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Soleil Éléments 13 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol, au lieu-dit Clairac Ouest-Saintonge, sur le territoire de la commune de La Ville-Dieu-du-Temple et d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CS de la Forêt au Maître a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une centrale photovoltaïque au sol sur une parcelle située lieudit La Forêt au Maître à Aubaine. Par un jugement n° 2301720 du 17 avril 2024, le tribunal a rejeté sa...

...CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CPENR de Lusanger a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol, composée de 21 303 modules photovoltaïques, d'un poste de livraison, d'un local de maintenance et de trois postes de transformation, sur les parcelles cadastrées section YC n°s 2 et 4, au lieudit Le Bois Fleury à Lusanger. Par un jugement n° 2313762 du 7 mai 2024, le tribunal...

...CABINET LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai et 14 septembre 2023, 19 janvier, 19 juin et 6 septembre 2024, l'association " Agir pour le pays d'Eygurande ", Mme E... L..., M. I... N..., M. C... N..., M. H... N..., Mme M... G..., Mme J... G..., M. B... A... et l'EARL Thomas, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a autorisé la société Eoliennes de Feyt Laroche à exploiter huit éoliennes et trois postes de livraison sur le territoire des communes de Feyt...

...CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CPENR de Guémené-Penfao a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol composée de 35 937 modules photovoltaïques, 2 postes de livraison et 4 postes de transformation dans une enceinte de 25,4 hectares sur les parcelles cadastrées à la section YR sous les n°s 32, 33 et 39 ainsi qu'à la section ZX sous les n°s 32, 33, 34, 43, 44, 45, 63 et 70 au...

...LPA CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BSREC 2 a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juin 2016 par lequel la maire de Paris a autorisé la société Leroy Merlin France à installer une enseigne parallèle lumineuse et deux enseignes perpendiculaires non lumineuses sur la façade de l'immeuble situé au 25/27 place de la Madeleine et une enseigne perpendiculaire non lumineuse au 7 rue Castellane, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de...

...LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Lasbordes PV1 a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Lasbordes aux lieux-dits " le Moulin à Vent ", " Rec Danise " et " Le Trauquet ". Par un jugement n° 2302142 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté, a enjoint au...