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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 23 avril 2024, 22NT03818
...CESAM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 4 octobre 2021 de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français. Par un jugement n° 2201988 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 21NT02541
...CESAM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires à Bamako Mali du 9 septembre 2020, rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. Par un jugement no 2100516 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 juin 2019, 17PA02235
36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. ... ...CESAM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Juliette Doroy a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 juillet 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de lui verser une allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 1407396 du 27 décembre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2017, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 octobre 2018, 17PA01292
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CESAM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL L'Autre Agence La Création est un État d'Esprit a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art à hauteur de la somme de 47 534 euros auquel elle estimait pouvoir prétendre au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1603795 du 28 février 2017, le Tribunal administratif de Paris a...
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CESAM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bodeva Communication a demandé au tribunal administratif de Montpellier de lui accorder la restitution du crédit d'impôt institué en faveur des métiers d'art au titre de l'exercice clos en 2012. Par un jugement n° 1601302 du 26 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 mars 2018, 17NT03751
...CESAM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision du 26 février 2016 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France CRRV rejetant son recours dirigé contre la décision du 9 novembre 2015 des autorités consulaires de Pointe-Noire refusant la délivrance d'un visa de long séjour au titre du regroupement familial en faveur de son épouse Madame E...et des enfants Dyminat Eole et Dyminat Luther. Par jugement n°1603671 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2017, 16PA00418
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CESAM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Anges et Design a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art d'un montant de 22 213 euros au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1428588/1-1 du 18 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 mars 2017, 16PA02315
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CESAM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Stream Line a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution d'un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dont elle s'estime titulaire pour un montant de 32 552 euros au titre de l'exercice clos en 2011 et de 33 571 euros au titre de l'exercice suivant. Par un jugement n° 1506124/1-2 du 24 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 21 mars 2017, 16PA01414
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CESAM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DLW et Associés a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dont elle soutient pouvoir bénéficier au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1503968/1-1 du 6 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 mars 2017, 16PA00359
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...CESAM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2013 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1309715 du 26 novembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 26 janvier 2016, le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 26...
