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...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées AIDAPHI a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er mars 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Marne a implicitement rejeté sa demande du 22 décembre 2017 tendant à obtenir le paiement d'une somme de 22 970 euros au titre de l'assistance éducative en milieu ouvert des enfants d'une famille dont le père réside dans le Loiret, pour la période...

...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC Océan Indien du 19 septembre 2017 prononçant à son encontre la sanction d'interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de deux ans et lui infligeant une pénalité financière de 12 000 euros, la délibération de la Commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du 2 avril 2018 prononçant à son encontre la sanction d'interdiction d'exercice de toute activit...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité CNAC a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 22 mai 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud CLAC a rejeté sa demande d'autorisation préalable en vue de suivre une formation à la surveillance humaine ou par des systèmes...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité CNAC a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 12 juin 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud CLAC a rejeté sa demande d'agrément en qualité de dirigeant d'entreprise de sécurité. Par un jugement n° 1810079 du 23 novembre...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS du 25 juin 2020 portant refus de renouvellement de sa carte d'agent de sécurité. Par un jugement n° 2002210 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, le Conseil national des activités...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100158 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de suspendre la mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de l'Yonne jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile se soit prononcée sur sa demande d'asile et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2102618 du 15...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 C... lequel le préfet de l'Yonne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile. Par un jugement n° 2205372/8 du 10 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. C..., représenté par Me Zeller, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2205372/8 du 10 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2° d'annuler...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile. Par un jugement n° 2202693/8 du 11 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...