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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 octobre 2016, 14NT01520
...SELARL CELCE VILAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 230 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du défaut d'exécution du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 6 janvier 2005 ordonnant au ministre de la défense de procéder à la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1201567 et n° 1201568 du 8 avril 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les demandes de M.A.ouvrier d'Etat puis en étant salarié dans le secteur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 novembre 2013, 11PA01652,11PA01670
...SALARL CELCE-VILAIN...Vu, I, sous le n° 11PA01652, la requête enregistrée le 4 avril 2011, présentée pour M. D... C..., demeurant au..., par la Selarl Celce-Vilain ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708693-1005747/5-2 du 27 janvier 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre Onac à lui verser, d'une part, les sommes de 47 235 euros et 13 857 euros, cette dernière assortie des intérêts moratoires, au titre des traitements et primes dont il a été illégalement privé entre le 1e...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 septembre 2012, 11NT02234
...CELCE-VILAIN...Vu la décision n° 330982, en date du 2 août 2011, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 11 août 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 08NT02029 du 2 juin 2009 de la cour ayant annulé le jugement n° 06-2777 du tribunal administratif d'Orléans en date du 27 mai 2008 et rejeté la demande de la REGION CENTRE tendant à la condamnation solidaire du cabinet d'architectes Costantini-Regembal, de la société DV Construction et de la société SRS à lui verser la somme de 280 311 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mars...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 juin 2009, 08NT02029
...CELCE-VILAIN...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, présentée pour la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional, par Me Celce-Vilain, avocat au barreau d'Orléans ; la REGION CENTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2777 en date du 27 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation in solidum de M. X, de la société DV Construction et de la société SRS à lui verser la somme de 280 311 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mars 2004, et celle de 22 444,61 euros, majorée des intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 février 2009, 07NT03479
...CELCE-VILAIN...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, présentée pour M. Abdelhafid X, demeurant ..., par Me Celce-Vilain, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4030 en date du 9 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2005 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un certificat de résidence, ensemble la décision du 21 octobre 2005 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 02 février 2006, 05NT00110
...CELCE-VILAIN...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour : - M. Ousmane X, demeurant ... à Orléans 45000 ; - et Mme Isabelle Y, demeurant ... à Orléans 45000, agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Ydy X, par la SELARL Celce, Vilain ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer l'article 1er du jugement n° 03-1350 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a limité, respectivement, à 18 050 euros et à 3 000 euros chacun les sommes que la ville d'Orléans et l'Office public d'aménagement et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 14 octobre 2003, 00NT01951
...CELCE-VILAIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 5 et le 26 décembre 2000, présentés pour Melle Paulette A demeurant ..., par Me CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'Orléans ; Melle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-283 du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, notamment, à l'annulation du certificat d'immatriculation n° 4447 RZ 18 délivré le 12 avril 1995 par le sous-préfet de Vierzon Cher à M. Yves pour un véhicule Volkwagen Coccinelle dont elle prétend être la propriétaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 10 avril 2003, 98NT02310
...CELCE VILAIN ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 décembre 1998, présentée pour Mme Marie-Annick X, demeurant ..., par Me Margaret CELCE, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution de tous les titres de perception émis à son encontre par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours pour avoir reversement de traitements au Trésor public ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ; Vu le code de justice...
