Recherche de avec pour avocat CDMF - AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 26
Page 26 des 255 résultats trouvés :
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP CDMF AVOCATS...Vu, I, sous le n° 11LY00938, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2011, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI LES 2 CHALETS, représentée par son gérant, dont le siège est sis 1 boulevard Joffre à Grenoble 38000 par Me Fiat ; La SCI LES 2 CHALETS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0704031 du 20 janvier 2011 en tant que, statuant sur la demande de l'association...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP CDMF AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2010, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 62 RUE SAINT-LAURENT, à Grenoble ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 62 RUE SAINT-LAURENT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0600347 du 4 juin 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité à la somme de 101 571,99 euros l'indemnité allouée en réparation de son préjudice ; 2° de condamner ACTIS à lui verser une somme...
...CDMF AVOCATS...Vu l'arrêt n° 02LY01067, en date du 12 juin 2007, par lequel la Cour de céans : - par l'article 1er, a annulé le jugement du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 27 mars 2002, qui avait rejeté la demande de la SA MATUSSIERE ET FOREST tendant à la condamnation solidaire du syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy SIED et de la SAS société d'aménagement urbain et rural SAUR à lui verser une indemnité de 132 432,25 francs pour la période du 1er septembre 1988 au 31 août 1989, une indemnité de 666 078 francs pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1993 et une indemnité au moins...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 30 avril 2009, 08LY02446
...CDMF - AVOCATS...Vu l'ordonnance du 7 novembre 2008, par laquelle, sur la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 62 RUE SAINT LAURENT, dont le siège est 20 rue Condorcet à Grenoble 38000, le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution de l'ordonnance n° 0704774 rendue par le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble le 4 décembre 2007 ; Vu l'ordonnance n° 0704774 du 4 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'établissement public acteur de l'immobilier social ACTIS, d'une part, à verser, à titre de provision...
...SCP CAILLAT DAY DALMAS DREYFUS MEDINA FIAT-CDMF-AVOCATS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2006, présentée pour la SCI VOLOLONA, dont le siège est Les Balagyères à Saint-André-Allas 24200, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Caillat Day Dalmas Dreyfus Medina Fiat cdmf-avocats ; La SCI VOLOLONA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de l'indivision Faure, la décision en date du 23 juin 2003 par laquelle le maire de Saint-André-Allas agissant au nom de l'Etat lui a délivr...
