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54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...DEPIEDS PINATEL CAZERES AVOCATS ASSOCIES...Vu, enregistrée le 8 février 2013, la requête présentée pour M. A...B..., demeurant ... par les avocats associés Colonna d'Istria-Gasior ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906616 du 11 décembre 2012 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a estimé le taux de perte de chance à 16,66 % et qu'il a limité, par son article 1, la condamnation de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille à lui verser la somme totale de 118 562,75 euros et une rente annuelle de 11 934 euros en réparation...
...CAZERES...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2014, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler le jugement n°1400291 du 27 janvier 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté en date du 22 janvier 2014 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant la Tunisie comme pays de renvoi et d'autre part à l'annulation de l'arrêt...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CAZERES...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012, présentée pour M. Guangjian X demeurant ..., par Me Cazères, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904883 du 12 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 2009 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 3 septembre 2009 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour " commerçant " ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 octobre 2011, 09PA07117
...CAZERES...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE PASSIONS PRODUCTIONS dont le siège est 8410 Harold Way à Los Angeles USA représentée par Mme Fortunat, l'ASSOCIATION DU FESTIVAL DU FILM ROMANTIQUE DE TAHITI dont le siège est n° 18 avenue Bruat à Papeete 98713 représentée par Mme Fortunat et Mme Pascale A demeurant ..., par Me Cazeres ; la SOCIETE PASSIONS PRODUCTIONS et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900067 du 22 septembre 2009 du Tribunal administratif de la Polynésie Française rejetant leur demande tendant, d'une part, à la condamnation de la Polynésie...
...CAZERES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 2010, sous le n° 10BX02630, présentée pour Mlle Javiera Andrea X demeurant ..., par Me Cazeres, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002040 en date du 16 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mai 2010 par lequel le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement son titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, en fixant le Chili comme pays de renvoi ; 2...
...CAZERES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 10 mars 2004 par laquelle il a refusé de délivrer à M. X une carte de séjour mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X au Tribunal administratif de Bordeaux ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre...
...CAZERES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 5 décembre 2003 refusant le regroupement familial sollicité par Mme X au bénéfice de son époux ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X au Tribunal administratif de Bordeaux ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2007, le rapport de...
...CAZERES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2000, sous le n° 00MA02303, présentée pour M. et Mme Z, demeurant, ..., par Me Yves A..., avocat ; M. et Mme Z demandent à la Cour : - à titre principal, d'annuler le jugement n° 96-2821, en date du 28 juin 2000, par lequel le Tribunal Administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 18 février 1996, par laquelle le conseil municipal de la commune de Curel a décidé le déclassement d'une voie communale ; - à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de...
...SCP CAZERES-PINATEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 septembre 2000 sous le n° 00MA01983, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... Classement CNIJ : 03-01-02 17-03-01-02 54-01-04-01 C Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95 01959 du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'acquisition par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence- Alpes- Côte d'Azur des parcelles cadastrées AB192, AB193 et E969 sur le territoire de la...
