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36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...CAYSSIALS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 27 mars 2019 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public Observatoire Régional des Urgences Occitanie a supprimé son poste de responsable administratif et financier, d'autre part, la décision, révélée par le courriel du 29 mai 2019, par laquelle elle l'a licenciée en l'absence de possibilité de reclassement, d'enjoindre à ce...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Stagiaires. ... ...CAYSSIALS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 juin 2017 par lequel le maire de la commune de A... a procédé à son licenciement en cours de stage ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, d'enjoindre à la commune de procéder à sa réintégration sur un poste d'adjoint administratif stagiaire, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...CAYSSIALS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Betce a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune d'Escalquens à lui verser la somme de 23 927,98 euros, assortie de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts au taux légal dus à compter du 22 juillet 2016 dans le cadre du décompte de résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre portant sur la construction d'une maison de santé pluri-professionnelle. Par un jugement n° 1605016 du 13 mars 2019...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CAYSSIALS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une mesure d'expertise médicale, qui sera confiée à un expert spécialiste en gynécologie obstétrique, aux fins de déterminer si l'aggravation de son état de santé est en lien avec les conditions de sa prise en charge aux mois de mai et juin 2014...

54-03-011-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CAYSSIALS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Agence publique pour l'immobilier de la justice APIJ a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner une mesure d'expertise portant sur des désordres affectant le nouveau palais de justice de Béziers. Par une ordonnance n° 1806199 du 24 août 2018, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a ordonné cette expertise. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CAYSSIALS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les pins de Pierre " a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2012 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la SA HLM Les chalets le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation, après démolition de l'existant, d'un immeuble de 20 logements. M. A...et l'association syndicale de l'impasse de la Pommeraie ont demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2012...

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...CAYSSIALS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Yvette Ambulances a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 octobre 2014 par laquelle la directrice de l'agence régionale de santé ARS de Midi-Pyrénées a retiré définitivement les six autorisations de mise en service de véhicules qui lui avaient été délivrées pour son établissement du Fousseret. Par un jugement n° 1405034 du 21 janvier 2016, le tribunal...