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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 26 juin 2014, 12VE02158

49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. 67-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages survenus... ...CAYLAR-DESTREM...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, présentée pour Mlle B...D...et M. A...C..., demeurant..., par Me Mandicas, avocat ; Mlle D...et M. C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811843 en date du 10 avril 2012 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a limité la condamnation de la commune de Lardy à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'extension, sur une parcelle contiguë à leur...

France | 26/06/2014 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 avril 2013, 11VE02623

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...CAYLAR...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011 présentée pour la société ADELIO COSTA et CLEMENTE LDA, dont le siège est sis 92 rue de la Basse Masure à Roubaix 59100 et M. A... B..., demeurant..., par Me Caylar, avocat ; La société ADELIO COSTA et CLEMENTE LDA et M. B... demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1007949 en date du 18 mai 2011 par laquelle le président de la 10ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande tendant à la décharge des droits...

France | 09/04/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 mars 2013, 12VE01058

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CAYLAR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 23 mars 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Caylar, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013142 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 2010 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de regroupement familial partiel au profit de son fils Demba ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3...

France | 26/03/2013 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 février 2010, 08PA01810

...CAYLAR...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008, présentée pour M. Yalouki A, demeurant chez M. B ... par Me Caylar ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0718336 du 15 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a ordonné de quitter le territoire français ; 2° d'annuler la décision susmentionnée en tant qu'elle fixe le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour...

France | 12/02/2010 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 décembre 2009, 08VE03334

...CAYLAR...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2008 en télécopie et le 21 octobre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nico A, demeurant ..., par Me Caylar ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803630 du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il...

France | 03/12/2009 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 avril 2008, 07VE02164

...CAYLAR...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle Mlle Mala X, demeurant Chez M. Sivanathan Y ..., par Me Caylar, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705845 en date du 13 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cette...

France | 10/04/2008 | 1ère chambre
 
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