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...CATUGIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2005 sous le n° 05BX01070, présentée pour M. Roger-Luc X demeurant ..., par Maître Jean-Marc Denjean, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 4 juillet 2003 par laquelle le directeur du centre communal d'action sociale de Toulouse a refusé sa titularisation à l'issue de son stage et l'a radié des effectifs à compter du 1er août 2003 et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le...

...SCP CATUGIER DUSAN...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 11 août et 27 septembre 2005, présentés pour la SOCIETE AREAS ASSURANCES venant aux droits de la société CMA AREAS, dont le siège est 47-49 rue de Miromesnil à Paris Cedex 8 75380, par la SCP Catugier Dusan ; La SOCIETE AREAS ASSURANCES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 juin 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté pour incompétence sa demande tendant à la condamnation d'EDF-GDF au paiement d'une somme de 15 244,91 euros en réparation des conséquences dommageables...

...SCP CATUGIER-DUSAN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour, le 19 avril 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à Mme une indemnité de 2 000 000 F intérêts compris ; - de ramener l'indemnisation susceptible d'être allouée à Mme à 798 500 F provision incluse ; - Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 2004 fixant la clôture de l'instruction au 11 janvier 2005 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil...

...SCP CATUGIER- DUSAN- BACALOU- CASTERAN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 19 mars 2001, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 10 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, en application de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme X l'autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie au 224 bis, avenue de Lardenne à Toulouse, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement...

...CATUGIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 2000, présentée par le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, dûment représenté par le président du conseil général et dont le siège est situé 1, boulevard de la Marquette, 31090 Toulouse Cedex 9 Haute-Garonne ; Le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du président du conseil général, en date du 4 juin 1999, confirmant, sur recours gracieux, le rejet opposé le 16 décembre 1998 à la demande d'agrément présentée par Mme X en vue de...

...CATUGIER...Vu l'arrêt du 10 décembre 2002 par lequel la cour de céans, après avoir confirmé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 mai 2000 en tant qu'il a en premier lieu annulé la décision du 4 juin 1999 du président du conseil général de la Haute-Garonne rejetant la demande d'agrément présentée par Mme X en vue de l'adoption d'un enfant et en deuxième lieu rejeté les conclusions indemnitaires de cette dernière, a ordonné, en ce qui concerne l'injonction de délivrer l'agrément prononcée par les premiers juges, un supplément d'instruction aux fins de permettre au DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE de lui faire...

...SCP CATUGIER-DUSAN ; DECKER ET ASSOCIES ; BOUYSSOU ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 31 janvier 2002 présentée pour M. Z... Jean-Claude, Mme DENISE B..., M. et Mme X... André par la SCP Catugier-Dusan ; Les requérants demandent à la cour : - d'annuler le jugement n° 99/0988 et 99/0989 du 6 décembre 2001 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 janvier 1999 du maire de Toulouse accordant à la SCI Guilhermy le permis construire n° 31.555.98C0879 en vue du changement de destination d'un bâtiment à usage d'entrepôt en...

...SCP CATUGIER-DUSAN ; DECKER ET ASSOCIES ; BOUYSSOU...