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...CATHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français à destination de l'Allemagne. Par un jugement n° 2007751 du 19 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Cathala, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 juillet 2022 ; 2...

...CATHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination à l'égard duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2201677 du 23 juin 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26...

...CATHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois, d'annuler l'arrêté en date du 25 avril 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence au sein de la Métropole du Grand Nancy pour une durée de quarante-cinq jours et d'enjoindre au préfet de...

...CATHALA...Vu la requête, en date du 1er août 2005, et le mémoire ampliatif enregistré le 28 septembre 2005, présentés pour M. Patrick X demeurant ... par Me Cathala ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206123 en date du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 089 722 euros en réparation des préjudices qui seraient résultés de la sanction de révocation qui lui a été infligée et du défaut de mise en oeuvre de la protection des fonctionnaires ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 089 722...

...CATHALA...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2004, présentée pour M. et Mme Jean-Luc X, élisant domicile ..., par Me Cathala ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/532 du 31 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

...CATHALA...Vu, enregistrée le 24 mai 2004, la requête présentée pour la SOCIETE ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, dont le siège est ..., représentée par son président, par Me X... ; la SOCIETE ADVENTURE LINE PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 13 décembre 2001 qualifiant l'émission « Popstar » d'oeuvre audiovisuelle documentaire et lui accordant l'autorisation préalable lui permettant de bénéficier des aides à la production prévues à l'article 1er du...