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...SELARL GILBERT F CASSIN...Vu I° sous le numéro 04MA01125, la requête, enregistrée le 27 mai 2004, présentée pour la société CIPEC, dont le siège est Domaine de Fontvieille, 505, route de Bouc Bel Air à Luynes 13080, représentée par son gérant en exercice, par Me Cassin ; La société CIPEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9905267 du 22 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995 ; 2° de...
...SELARL GILBERT F. CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée par la Selarl Gilbert F. Cassin pour M. et Mme X élisant domicile chez leur conseil 13, rue Marmontel à Paris 75015 ; M. et Mme X demandent à la Cour, d'une part, de faire droit à leur requête introductive d'instance et de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre au titre des années 1993, 1994 et 1995 et de la somme de 12 316 francs 1 877,56 euros afférente à la contribution sociale généralisée et, d'autre part, de mettre à la charge de...
...SELARL GILBERT F CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005, présentée pour M. et Mme Claude X, élisant domicile à ... par Me Cassin ; M. et Mme X demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 04-8123-5 en date du 1er avril 2005 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 et des cotisations de taxe d'habitation afférentes aux mêmes années ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu le...
...SELARL GILBERT F. CASSIN...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2001, sous le n° 01MA01586, présentée pour M. et Mme Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Cassin, avocat ; M. et Mme Jean-Marie X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 9600210 en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1988 et 1989 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3°/ de leur allouer...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 03 mai 2005, 01MA02542
...SELARL GILBERT F. CASSIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 2001, sous le n° 01MA02542 présentée pour la société CLINIQUE FILIPPI, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me Cassin, avocat ; La société CLINIQUE FILIPPI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9600209 en date du 12 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge...
...SELARL GILBERT F. CASSIN...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2001, sous le n° 01MA00585, présentée pour la SARL BEBE MAMAN, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, par Me Cassin, avocat ; La SARL BEBE MAMAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9600104 en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1988 et 1989 ; 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction...
...SELARL GILBERT F CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Marie A, la succession de M. A agissant au nom de ce dernier, demeurant ..., par Me Cassin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°0500730 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, après les avoir déchargés des cotisations à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social, assises sur les revenus de location-gérance perçus au cours de l'année 1998, a rejeté le surplus de leur demande tendant...
...SELARL GILBERT F. CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée par la Selarl Gilbert F. Cassin pour M. et Mme Jean-Jacques X élisant domicile chez leur conseil 13, rue Marmontel à Paris 75015 ; M. et Mme X demandent à la Cour, d'une part, de faire droit à leur requête introductive d'instance et de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 et de la somme de 3 124 francs 476,25 euros afférente à la contribution sociale généralisée et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat...
19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL GILBERT F. CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour M. et Mme Claude A, demeurant à ..., par la SELARL Gilbert, Cassin, agissant par Me Cassin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802511 en date du 17 novembre 2009 du tribunal administratif de Marseille en tant que, après les avoir déchargés des pénalités exclusives de bonne foi, il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire...
...SELARL GILBERT F CASSIN...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2007, présentée pour M. et Mme Claude A, demeurant ..., par Me Cassin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0408123 en date du 1er octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après leur avoir donné acte, par l'article 1er du même jugement, de leur désistement partiel des conclusions de leur requête, a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ainsi que des pénalités qui ont assorti ces...
