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| CEDH, AFFAIRE KRIVTSOVA c. RUSSIE, 2022, 001-218301
...CARTIER A....TROISIÈME SECTION AFFAIRE KRIVTSOVA c. RUSSIE Requête no 35802/16 ARRÊT Art 1 P1 • Privation de propriété • Annulation du titre de propriété sur une parcelle de terrain sans versement d’une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien • Autorité publique ayant outrepassé ses compétences qu’incombe la responsabilité de l’aliénation de la parcelle litigieuse STRASBOURG 12 juillet 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Krivtsova c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme...
| CEDH, AFFAIRE SEBELEVA ET AUTRES c. RUSSIE, 2022, 001-216223
...BOICHENIUK CARTIER G....TROISIÈME SECTION AFFAIRE SEBELEVA ET AUTRES c. RUSSIE Requête no 42416/18 ARRÊT Art 1 P1 • Règlementer l’usage des biens • Saisie des actions d’une société détenues par les requérants avec un blocage total, pendant quatre ans et huit mois, de tous les droits étant rattachés à celles-ci • Raisons plausibles des autorités de croire que les actions avaient été utilisées par un tiers pour commettre les délits lui étant reprochés • Restrictions moins radicales non envisagées • Renouvellement de la saisie quasi automatique • Justifications insuffisantes de la nécessité de la saisie litigieuse et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 janvier 2022, 21PA01365
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CARTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2020839 du 4 mars 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...CARTIER...Vu enregistrée au greffe de la Cour, le 30 septembre 2013, sous le n° 13LY02601, la décision n° 350799, en date du 23 septembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, à la demande du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, a ; 1° annulé l'arrêt n° 09LY01837-09LY01838-09LY02013 du 7 avril 2011 de la Cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la requête de M. D...tendant à la réformation de jugements des 17 juin 2008 et 26 mai 2009 du Tribunal administratif de Lyon et à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 16 mai 2013, 12LY01149
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...CARTIER...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour Mme A...F..., épouseE..., et pour MM. C...et B...E..., représentés par leurs parents, M. et Mme D...E..., domiciliés 4 rue des Jarretières à Andrézieux-Bouthéon 42160 ; Mme E... et ses enfants, MM. C...et B...E..., demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 100906 du 28 février 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a, d'une part, limité à un montant de 10 000 euros chacun l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 avril 2011, 09LY01837
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...CARTIER...Vu I°, sous le n° 09LY01837, la requête, enregistrée le 29 juillet 2009, présentée pour M. Olivier A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0605661, en date du 17 juin 2008, en tant que le Tribunal administratif de Lyon, tout en décidant avant-dire droit une expertise afin de déterminer l'étendue de la chance qu'a pu lui faire perdre un défaut d'information imputable au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, a écarté les autres...
...SCP CARTIER-DE MARION GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002, présentée pour M. Stéphane X, élisant domicile ..., par Me Clain ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 20 décembre 2001 en tant que le tribunal a limité à la somme de 1.981,84 euros son indemnisation et rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° de condamner la commune de Lézignan-Corbières à lui verser la somme totale de 24.303,73 euros augmentée des intérêts au titre des préjudices résultant de la rupture d'un contrat à durée indéterminée, ou, à titre...
...SCP CARTIER-DEMARION GAJA-LAVOYE-CLAIN-DOMENECH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 décembre 2000 sous le n° 00MA02820, présentée par Mme Céline X, demeurant ..., M. Bruno Y, demeurant ..., et le mémoire complémentaire en date du 19 mars 2004 ; Mme X et M. Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9600129-9700128 du 25 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que le défendeur soit condamné à leur verser la somme de 200.000 F chacun en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite du décès de leur...
