Recherche de avec pour avocat CARPENTIER dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 13 juin 2023, 22DA00954
...SELARL CARPENTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a procédé à la nomination des lieutenants de louveterie et délimité leurs circonscriptions dans le département de la Seine-Maritime pour la période 2020 à 2024. Par un jugement n° 2000628 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, M. A..., représenté par Me Jean-Philippe Carpentier, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 02 décembre 2021, 19VE02947
67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...CARPENTIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Super Dina a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser la somme de 114 291,26 euros en réparation des préjudices résultant des travaux réalisés entre les mois de juillet et décembre 2014 à proximité de son commerce et de mettre à la charge de la commune de Gennevilliers la somme de 10 000 euros au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 26 novembre 2019, 18PA01936
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CARPENTIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, la décharge des amendes infligées à la Software2markets sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2009 à 2011, mises à sa charge pour un montant de 244 531 euros en sa qualité de dirigeant, débiteur solidaire de cette société, en application du 3. du V. de l'article 1754 du même code, et, d'autre part, de lui accorder le sursis de paiement de ces...
60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SELARL CARPENTIER...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Somaf a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 399 740,16 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'institution par le législateur d'une taxe frappant la mise à la consommation en France des boissons dites " Premix ". Par un jugement n° 1300924 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04 octobre 2018, 15DA01926
01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...CARPENTIER AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI du 95 avenue de Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 novembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'unité territoriale de Seine-Maritime a conditionné la reprise du chantier de pose des stores sur les fenêtres de l'immeuble Concorde situé, 95 avenue de Bretagne à Rouen à la...
17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP NORMAND et ASSOCIES ; SCP NORMAND et ASSOCIES ; SELARL CARPENTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2011, la société Somaf a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 29 531 819,01 euros en remboursement des droits de consommation sur les tabacs qu'elle estimait avoir indûment payés depuis 2001, avec les intérêts...
17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SELARL CARPENTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2010, la société Sodipam a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, de condamner le département de la Martinique à lui verser la somme de 38 566 135 euros en remboursement des droits de consommation sur les tabacs qu'elle estimait avoir indûment payés depuis 2001, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2001 et la...
17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SELARL CARPENTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2010, la société PHP Trading a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 28 090 839 euros, en remboursement des droits de consommation sur les tabacs qu'elle estimait avoir indûment payés depuis 2001, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2001 et...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SELARL CARPENTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Hôtelière et de Bains de Montal, société à responsabilité limitée, et la SCI Les Thermes Marins ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 57 325 708 euros en réparation des préjudices résultant pour elles de l'illégalité de décisions constatant la caducité d'autorisations d'ouvertures de lits de repos prénatal, de rééducation fonctionnelle et de moyen séjour hospitalier. Par un...
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...CARPENTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocations multiples SIVOM du Pays-de-Vence a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'avis du conseil de discipline de recours du 22 avril 2016 recommandant de substituer à la sanction de révocation qu'il avait infligée à M. A... celle d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an dont six mois avec sursis. Par un jugement n° 1602266 du 3 mars 2017, le tribunal administratif de Nice a...
