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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 21 octobre 2024, 24PA00016
...CARITI-BRANKOV...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Vrignon-Villalba a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 26 septembre 2024, 24PA00366
...CARITI-BRANKOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination pour son éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2315548 du 16 janvier 2024, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 juillet 2023, 21VE01077
...CARITI-BRANKOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2100781 du 15 mars 2021, le magistrat désigné par le président...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 mars 2023, 21PA05954
...CARITI-BRANKOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2115031/1-3 du 20 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, M. B..., représenté par Me Thelma Cariti-Brankov, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 mai 2022, 21DA02489
...CARITI-BRANKOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2103149 du 22 septembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 16 septembre 2021. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, le préfet de l'Aisne demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par M...
