Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

46 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 13 octobre 2023, 21LY02138

135-03-04-02-01 Collectivités territoriales. - Département. - Finances départementales. - Dépenses. - Dépenses obligatoires. 48-03-05... ...CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° à titre principal, de condamner le département de l'Yonne à lui verser la somme de 6 992 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2020 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant selon lui de la méconnaissance par le département de...

France | 13/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 13 octobre 2023, 21LY02139

135-03-04-02-01 Collectivités territoriales. - Département. - Finances départementales. - Dépenses. - Dépenses obligatoires. 48-03-05... ...CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'appeler à la cause l'Amicale d'entraide des conseillers généraux de l'Yonne, si le tribunal l'estime nécessaire ; 2° d'annuler l'avis du 17 juillet 2019 par lequel la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté constate que la créance de pensions de retraite qu'il soutient...

France | 13/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 13 juillet 2023, 22DA00805

...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Notre-Dame de Riaumont a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a radié l'établissement d'enseignement professionnel privé hors contrat Saint-Jean Bosco de son immatriculation au sein du répertoire académique et ministériel des établissements du système éducatif. Par un jugement n° 1909954 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...

France | 13/07/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 avril 2023, 21LY02329

135-05-01-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Enedis a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre, les 14 novembre 2017 et 19 octobre 2018, par le président de Clermont Auvergne Métropole en recouvrement de la redevance de l'occupation de son domaine public, respectivement pour les années 2017 et 2018. Par...

France | 06/04/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 06 avril 2023, 21MA01876

68-03-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Transfert. ... ...SELARL CARBONNIER - LAMAZE - RASLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS DIB et la SCI Over Monte Carlo ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Beausoleil a procédé au retrait d'une autorisation de transfert du permis de construire délivré le 18 janvier 2006, qu'il estime avoir été accordée de manière tacite le 25 décembre 2019, et...

France | 06/04/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 03 avril 2023, 21MA01195

39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. ... ...SELARL CARBONNIER - LAMAZE - RASLE et ASSOCIES;SELARL CARBONNIER - LAMAZE - RASLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Enedis a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler un titre exécutoire émis le 23 juillet 2019 par le syndicat mixte d'électricité des Hautes-Alpes, ainsi que " le titre annulatif " émis le 23 octobre 2019 et la décision du 29 octobre 2019 rejetant son...

France | 03/04/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 15 décembre 2022, 21DA00568

...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA SANEF a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait d'attroupements le 12 septembre 2017 en lui versant une somme de 118 663,86 euros hors taxes. Par un jugement n° 1901292 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, et des mémoires, enregistrés les 21 juillet et 5 octobre 2021, ce...

France | 15/12/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 juillet 2022, 22NC00591

14-06-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme P... N... et M. R... F... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Grand Nancy-Métropole Meurthe-et-Moselle. Mme C... T... a demandé au même tribunal d'annuler l'élection de Mme A... D... en tant que membre de la chambre de commerce et d'industrie de Grand...

France | 21/07/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 juin 2022, 20VE01875

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PPI a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 décembre 2018 par laquelle le maire de Noisy-le-Grand a exercé le droit de préemption sur une propriété située 15 boulevard du Maréchal Foch. Par un jugement n° 1900756 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette...

France | 24/06/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 mars 2022, 21DA01352

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Bruay-sur-l'Escaut lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée le 18 avril 2018 et de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 24/03/2022 | 3ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award