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135-03-04-02-01 Collectivités territoriales. - Département. - Finances départementales. - Dépenses. - Dépenses obligatoires. 48-03-05... ...CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° à titre principal, de condamner le département de l'Yonne à lui verser la somme de 6 992 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2020 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant selon lui de la méconnaissance par le département de...

135-03-04-02-01 Collectivités territoriales. - Département. - Finances départementales. - Dépenses. - Dépenses obligatoires. 48-03-05... ...CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'appeler à la cause l'Amicale d'entraide des conseillers généraux de l'Yonne, si le tribunal l'estime nécessaire ; 2° d'annuler l'avis du 17 juillet 2019 par lequel la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté constate que la créance de pensions de retraite qu'il soutient...

...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Notre-Dame de Riaumont a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a radié l'établissement d'enseignement professionnel privé hors contrat Saint-Jean Bosco de son immatriculation au sein du répertoire académique et ministériel des établissements du système éducatif. Par un jugement n° 1909954 du 18 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...

135-05-01-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme SA Enedis a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre, les 14 novembre 2017 et 19 octobre 2018, par le président de Clermont Auvergne Métropole en recouvrement de la redevance de l'occupation de son domaine public, respectivement pour les années 2017 et 2018. Par...

68-03-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Transfert. ... ...SELARL CARBONNIER - LAMAZE - RASLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS DIB et la SCI Over Monte Carlo ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Beausoleil a procédé au retrait d'une autorisation de transfert du permis de construire délivré le 18 janvier 2006, qu'il estime avoir été accordée de manière tacite le 25 décembre 2019, et...

39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. ... ...SELARL CARBONNIER - LAMAZE - RASLE et ASSOCIES;SELARL CARBONNIER - LAMAZE - RASLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Enedis a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler un titre exécutoire émis le 23 juillet 2019 par le syndicat mixte d'électricité des Hautes-Alpes, ainsi que " le titre annulatif " émis le 23 octobre 2019 et la décision du 29 octobre 2019 rejetant son...

...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA SANEF a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait d'attroupements le 12 septembre 2017 en lui versant une somme de 118 663,86 euros hors taxes. Par un jugement n° 1901292 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, et des mémoires, enregistrés les 21 juillet et 5 octobre 2021, ce...

14-06-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme P... N... et M. R... F... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Grand Nancy-Métropole Meurthe-et-Moselle. Mme C... T... a demandé au même tribunal d'annuler l'élection de Mme A... D... en tant que membre de la chambre de commerce et d'industrie de Grand...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PPI a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 27 décembre 2018 par laquelle le maire de Noisy-le-Grand a exercé le droit de préemption sur une propriété située 15 boulevard du Maréchal Foch. Par un jugement n° 1900756 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Bruay-sur-l'Escaut lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée le 18 avril 2018 et de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...