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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Définition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Force majeure -... ...la SCP Boullez, MM. Blanc, Carbonnier arrêt n°1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP...ARRÊT N° 3 Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 février 1996 en qualité de serveuse par la société Restaurant Les Cygnes, selon un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi devant expirer le 11 novembre 1997 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à son emploi, le 16 octobre...

...Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Potier de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 11-23.298 et n° Q 11-26.254, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 novembre 2010, que les actionnaires de la société X... ont été, dans le cadre de l'exécution du mandat de recherche d'un acquéreur de leurs actions dans ladite société qu'ils avaient confié à la société Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège, aux droits de laquelle vient la Banque populaire du Sud la...

...Me Balat, Me Carbonnier, Me Haas, Me Hémery, Me Luc-Thaler, SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et...-X... Florian,-LA SOCIÉTÉ ANNUAIRE PRO, civilement responsable,-Y... Fabienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 2006, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de Fabienne Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est...

...Me Carbonnier, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 janvier 2018, que, par actes sous seing privé du 18 octobre 2008, M. X... a conclu, par l'intermédiaire de la société IFB France chargée de commercialiser un programme de résidence hôtelière, un contrat de réservation avec la société Evertel promo pour l'acquisition d'une chambre et un contrat de bail commercial avec la société Everhotel gestion...

...Me Carbonnier, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 854 F-D Pourvoi n° Q 21-16.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 1°/ M. D H, domicilié Adresse 4, 2°/ l'association California Ranch, dont le siège est Adresse 4, ont formé le pourvoi n° Q 21-16.933 contre les...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Exclusion - Applications diverses. PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort -... ...Me Carbonnier pourvois n°s 04-42.779 et 04-42.780, SCP Masse-Dessen et Thouvenin pourvoi n° 04...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° n° H 04-42779 et G 04-42780 ; Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la société Société LRMD SAS Monoprix, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de jours fériés correspondant à un jour de congé hebdomadaire...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Exclusion - Applications diverses. PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort -... ...Avocats : Me Carbonnier pourvois n°s 04-42.779 et 04-42.780, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 27 mai 2003 d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'AGS d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes fixant à une certaine somme la créance du salarié au titre de ses indemnités de repas et disant que...

REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Absence de décisions définitives contradictoires - Conflit positif - Exclusion - Cas En... ...Me Blondel, Me Carbonnier, Me Foussard, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard...N° W 11-87. 302 FS-P + B N° 7169 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en règlement de juges formée par M. Jacques X... et les sociétés Laboratoires Servier et Biopharma, enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2011 ; La COUR, statuant après débats en...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Arbitre ayant violé une règle d'ordre public - Violation d'une règle d'ordre public -... ...Me Brouchot, Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2014, que les consorts X..., héritiers de l'artiste peintre et plasticien du même nom dit Vasarely, ayant pour conseil Mme Z..., ont conclu en juin 1995 un compromis d'arbitrage avec la Fondation Vasarely, ayant pour conseil M. A..., qui soumettait le litige...

...Me Carbonnier, SCP Gaschignard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Neiva, et autres parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2008, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Daniel Y..., Jacques Z..., Pierre A..., Claude B..., Eric C... et Bernard D... des chefs d'homicides et de blessures involontaires ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur les pourvois de Neiva X..., et autres...