La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat CARBONNIER - page 2

...CARBONNIER...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 17 juin 2018 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de lui accorder le concours de la force publique et de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette décision. Par un jugement n° 1803166 du 1er avril 2020, le tribunal administratif a annulé la décision du préfet du Loiret, lui a enjoint d'accorder le concours de la force publique à M. A... et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi et un mémoire en réplique...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; CARBONNIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. I... L... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat, la société Réseau Ferré de France, devenue SNCF Réseau, et la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 1 487 710 euros en réparation des préjudices liés à la création de la ligne à grande vitesse LGV Bretagne Pays-de-la-Loire. Par un jugement n° 1502965 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné la société Eiffage Rail Express à lui verser la somme de 743 854 euros majorée des intérêts de droit à compter du 26...

...CARBONNIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français, et, en dernier lieu, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte...

...SCP RICHARD ; CARBONNIER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société Beiser Environnement a porté plainte contre Mme Q... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Alsace de l'ordre des médecins. Par une décision du 7 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 21 mars 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par la société Beiser Environnement contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2019 au...

...CARBONNIER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : La société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Matignon Côtes d'Armor ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. A... portant sur la réhabilitation d'un bâtiment agricole ainsi que la décision de rejet de son recours tendant au retrait de cette décision et d'enjoindre au maire de retirer cet arrêté. Par un jugement n° 1603058 du 25 janvier 2019, le tribunal administratif de Rennes a annul...

54-06-05-11 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - FRAIS DE JUSTICE - 1... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; CARBONNIER...Vu les procédures suivantes : La société 2AB a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Pézenas à lui verser la somme de 340 023,82 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la fermeture des établissements commerciaux exploités dans l'immeuble dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1601307 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a...

...CARBONNIER...Vu la procédure suivante : La société des autoroutes Paris-Normandie SAPN a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 869 euros, hors taxes, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2017 et capitalisation de ceux-ci, en réparation des préjudices subis à l'occasion du blocage d'un accès à l'autoroute A 29 par des manifestants du 17 au 20 mai 2016. Par un jugement n° 1703060 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19DA01189 du 22 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la...

39-08-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - INTÉRÊT À FORMER UN RECOURS... ...CARBONNIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le Conseil national des barreaux a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage attribué le 27 mai 2015 par la communauté d'agglomération de la Rochelle à la société Espélia pour la passation d'un marché public de collecte des déchets ménagers. Par un jugement n° 1501814 du 4 juillet 2018, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ce marché. Par un arrêt n...

01-04-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; CARBONNIER...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., épouse A..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile CNDA, en son nom et au nom de ses enfants mineurs, D... et F... A..., d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leur demande d'asile. Par une décision n° 19043332 du 31 décembre 2019, la CNDA a annulé la décision de l'OFPRA et a accordé le bénéfice de la...

...CARBONNIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 mai et 25 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sant...