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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 15 juin 2020, 19MA03034
135-01-015-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SELARL CARAKTERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les marchés conclus par la communauté d'agglomération de la Riviera française au titre des lots n° 1 " maintenance et fourniture des bacs à déchets ", n° 2 " maintenance des points d'apport volontaire ", n° 3 " fourniture de points d'apport volontaire ", n° 4 " lavage des bacs à déchets et des points d'apport volontaire...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CARAKTERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A..., M. D... A...et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Donzère a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du 3 juillet 2012 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1204711-1204715 du 8 janvier 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...
60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...SELARL CARAKTERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Logidis Comptoirs Modernes, CSF France, Carrefour Insurance LTD, Générali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance et Ace European group Limited ont demandé de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 174 474,72 euros et 11 006,17 euros respectivement pour les deux premières et 70 322,27 euros pour les suivantes majorées des intérêts en réparation des préjudices qu'elles ont...
60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...SELARL CARAKTERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA04587, le 5 décembre 2013, présentée pour la société Carrefour Hypermarchés, dont le siège social est au 1 rue Jean Mermoz à Evry 91002, par Me A...; La société Carrefour Hypermarchés demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1006898 du 8 octobre 2013 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 412 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 février 2015, 13NT02622
...SELARL CARAKTERS...Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2013, présenté par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement nos 1001990-1201047 du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser les sommes de 210 155,46 euros à la société Carrefour Hypermarchés, 29 627,57 euros aux sociétés Generali Iard, Allianz Global, Tokio Marine Insurance, Ace European Group Limited et celle de 2 400 euros à la société Carrefour Insurance Limited assorties des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2010 et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 février 2015, 13NT02623
...SELARL CARAKTERS...Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2013, présenté par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement nos 1001995-1201054 du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser la somme de 136 071,61 euros à la société Carrefour Hypermarchés et la somme de 85 789,63 euros aux sociétés Generali Iard, Allianz Global, Tokio Marine Insurance, Ace European Group Limited, assorties des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2010 et de la capitalisation des intérêts, au titre du préjudice subi...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 février 2015, 13NT02624
...SELARL CARAKTERS...Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2013, présenté par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement nos 1001989-1201053 du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser la somme de 109 783,31 euros à la société Logidis Comptoirs Modernes, la somme de 28 629,93 euros à la société CSF France et la somme de 81 156,76 euros aux sociétés Generali Iard, Allianz Global, Tokio Marine Insurance, Ace European Group Limited, assorties des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2010 et de la...
60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...SELARL CARAKTERS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 12MA03449, le 8 août 2012, présentée pour la société Europa Distribution, dont le siège social est au 120, rue du Général Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine 94400 et pour la société Carrefour Insurance Limited dont le siège social est au 25/28 Adelaïde Road à Dublin, par Me Marchand ; La société Europa Distribution et la société Carrefour Insurance Limited demandent à la Cour : 1° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 13VE02667
60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie... ...SELARL CARAKTERS...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013, présentée pour les sociétés DIA FRANCE, dont le siège est 120 rue du Général Malleret Joinville à Vitry-sur-Seine 94400, et CARREFOUR INSURANCE LIMITED, dont le siège est 25/28 Adelaïde Road à Dublin, Irlande, par Me Marchand, avocat ; Les sociétés DIA FRANCE et CARREFOUR INSURANCE LIMITED demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005267 du 17 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 06 juin 2013, 12LY01249
60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL D'AVOCATS CARAKTERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2012, présentée pour la société Hyparlo, dont le siège est 26 quai Michelet à Levallois Perret 92300, et pour la société Carrefour Insurance Limited, dont le siège est 25/28 Adelaïde Road à Dublin Irlande ; Les sociétés Hyparlo et Carrefour Insurance Limited demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000453 du 14 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur...
