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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 juillet 2021, 19DA01541
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...CAPTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prescrire le versement par l'Etat, au titre de l'année 2015, d'une somme de 100 000 euros au titre du remboursement, prévu par le 22ème alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, de la fraction non utilisée de la réduction d'impôt obtenue par eux au titre de la réalisation d'un investissement en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX01570
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...CAPTIER CHANTAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie hôtelière de la Pointe Simon COHPS a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 5 février 2016 par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande d'agrément pour bénéficier d'un crédit d'impôt à raison d'un investissement productif réalisé outre-mer. Par un jugement n° 1600141 du 15 février 2018, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CAPTIER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I° La SAS GROUPE LAGASSE EUROPE, représentée par Me D..., en sa qualité de mandataire liquidateur de cette société, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1608818 du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2019, 17NT02251
...CAPTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeI..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée SAS E...Communication et Industrie a demandé au tribunal administratif de Rennes la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 octobre 2011. Par un jugement no 1501931 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2017 et le 31 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juillet 2016, 15PA01807
...CAPTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL AHG Import a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 21 avril 2010 au 30 septembre 2011, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes et de l'amende fiscale prévue au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1408088/2-3 du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société AHG Import. Procédure devant la Cour : Par une requête...
