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...CAPRON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Bordeaux, a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclaré illégal un arrêté du 3 mai 1999 par lequel le maire de Castillon-la-Bataille s'est opposé à la déclaration de travaux déposée par la société Bouygues Télécom SA en vue d'édifier un pylône de...

...CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer le sursis à exécution de la décision du 4 mai 2006 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens ;dentistes a réformé la décision du 2 juin 2005 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ile ;de ;France en portant à deux mois, assortie du sursis pour la période excédant un mois, la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux qui...

...CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...CAPRON...Vu le recours, enregistré le 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, sur appel de Mme Aïcha X... veuve Y, réformant le jugement du tribunal des pensions de la Gironde du 4 décembre 1998, a accordé un droit à pension militaire d'invalidité au taux global de 40% au titre d'infirmités multiples de l'audition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre...

...CAPRON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2002 et 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ING BANK FRANCE, dont le siège est ..., venant aux droits de la banque Louis Dreyfus, devenue la banque Bruxelles Lambert France ; la SA ING BANK FRANCE, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie formé à l'encontre du jugement du 23 février 1998 du tribunal administratif de Paris, partiellement...

...CAPRON...Vu l'ordonnance en date du 22 juillet 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 la requête présentée à cette cour par M. Jean-Claude A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 juillet 2004 et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 2005, présentés pour M. A et tendant à l'annulation du jugement du 8 avril 2004 du tribunal...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - ADMISSION À CONCOURIR. - CONCOURS... ...CAPRON...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 21 février 2003 par...

...CAPRON...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Goyi X et lui a enjoint de statuer sur la demande de régularisation de M. X dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...

...CAPRON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie Z, demeurant ... ; Mme Z demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement foncier du 16 décembre 2003 relative au remembrement de la commune de Mont-Saint-Père ; 2° de rétablir la route communale dans sa configuration d'origine ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 558 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...CAPRON...Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 avril 2003 de la cour régionale des pensions de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour, saisie sur renvoi, a admis que la bronchopathie chronique dont M. Pérez YX est atteint est imputable au service et fixé le taux d'invalidité à 45 %, rejetant dans cette mesure l'appel formé par le ministre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la...