La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat CAPRON - page 3

PRESSE - Injures - Définition - Expression outrageante - Expression se rattachant directement à une imputation diffamatoire - Portée... ...SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2008, qui a annulé la poursuite suivie contre Christine Y..., épouse Z..., du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des stipulations de l'article 8 de...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Prix déterminable - Eléments de détermination - Caractérisation - Portée... ...SCP Capron...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,10 janvier 2006, que les consorts X... ont conclu le 16 décembre 1985 un " protocole d'accord " avec M. A... Y... aux termes duquel ils lui cédaient 50 % de leurs droits indivis sur un bien immobilier ; que M. A... Y... les ayant assignés le 28 décembre 2001 en réalisation forcée de la vente, les consorts X... lui ont opposé la nullité de l'acte en l'absence de mention du prix de cession...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Irrecevabilité -... ...Me Capron...Sur l'irrecevabilité du pourvoi de M. X..., en qualité de liquidateur de M. Y..., relevée d'office, après avertissement délivré aux demandeurs : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle ne profite qu'à celui qui l'a formée ; que l'effet interruptif de celle faite à titre personnel par M. Y... n'ayant pu profiter à son liquidateur judiciaire, le pourvoi formé par ce...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Militaires de carrière - Congé de conversion - Stage en entreprise en exécution d'une convention signée... ...SCP Capron...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 25 novembre 2005, que par une "convention de période d'adaptation en entreprise", conclue le 17 septembre 2003 avec le ministère de la défense, la société Locatelli s'est engagée à assurer à Mme X..., militaire bénéficiant d'un congé de reconversion, un stage du 22 septembre au 30 novembre 2003 ayant pour objet de permettre à l'intéressée de se familiariser avec les conditions de vie et de travail dans...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Compétence territoriale - Dessaisissement du juge -... ...SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1181, alinéa 2, et 1191du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de changement de résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du mineur, le juge des enfants se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée ; que cette décision, qui ne constitue...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Faute de la... ...M Capron...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 9 juillet I984, que la bicyclette de la mineure Marie-Eve Y... a heurté et blessé Mme X... qui, à pied, circulait sur la chaussée en agglomération ; que Mme X... a demandé à Marie-Eve Y... et à sa mère la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exonér...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Délai-congé - Caractère - Caractère préfixe - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission -... ...M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1990 en qualité de vendeuse par la société Tourisme Verney distribution, a démissionné le 2 mars 1999, alors qu'elle exerçait les fonctions de chef de comptoir ; que les heures pour recherche d'emploi de la salariée ont été cumulées et regroupées sur la fin de son préavis, soit du 4 mai au 2 juin 1999 ; que...

BANQUE - Responsabilité - Carte de crédit - Contrat prévoyant un plafond de dépenses par période - Défaut - Faute - Recherche nécessaire.... ...Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mlle Marie-Dominique X... et Mlle Geneviève X... de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Marie-Dominique X... et Mlle Geneviève X..., les demoiselles X... ont procédé en 1995 à des achats de...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Contribution des époux -... ...M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Cofinoga ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 14 mars 1992, Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., a contracté un prêt envers la société Cofinoga ; qu'en octobre 1997 les époux se sont séparés de fait ; que, le 16 décembre 1998, cette...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Salarié protégé - Mesures spéciales - Saisine de l'autorité administrative - Décision de... ...Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mai 2001, Mme X... a été engagée le 2 mai 1998 par la société Intermarché Trimali par contrat initiative-emploi à durée déterminée de vingt-quatre mois dont le terme était le 2 mai 2000 ; que la salariée a été élue délégué du personnel au cours de ce contrat ; que l'inspecteur du Travail, saisi le 21 avril...