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19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...CANARELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Algajola Sport Nature a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt sur les investissements en Corse d'un montant de 7 293 euros pour l'exercice clos le 31 décembre 2019. Par un jugement no 2001051 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, la SARL Algajola...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CANARELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA de l'Ospédale a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 59 289 euros afférente à un crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement n° 1701177 en date du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Bastia a : 1° prononcé un non-lieu sur les demandes formulées par la société de l'Ospédale...

66-032-01 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des étrangers voir :... ...CANARELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 3 avril 2017 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 42 876 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de...

...CANARELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2008 sous le n° 08MA00193, présentée par Me Canarelli pour M. Zohayr A, demeurant chez M. B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701094 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 2007 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné du 28 août 2007 du préfet de...