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| 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...CAMBOT...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100415, 1102074 du 20 novembre 2012 en tant que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2011 du maire de Saubrigues délivrant à la commune de Saubrigues un permis d'aménager un lotissement communal de vingt-cinq lots sur un terrain situé route du Baradet ; 2...
...CAMBOT...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 28 juin suivant, présentée pour la fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle, du Conseil, de l'Ingénierie et du numérique CINOV, ayant son siège 4 avenue du Recteur Poincaré à Paris 75782, par Me A...; La fédération CINOV demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101663 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la Chambre de l'ingénierie et du conseil de France tendant à l'annulation de la décision d'attribution du marché conclu par la...
...CAMBOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2009 sous forme de télécopie et le 27 mars 2009 en original sous le numéro 09BX00714, présentée pour la COMMUNE DE BIARRITZ, représentée par son maire en exercice, par Me Cambot ; La COMMUNE DE BIARRITZ demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0601648 du 20 janvier 2009 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a, à la demande de Mme X, annulé l'arrêté de son maire en date du 21 août 2006 portant radiation des cadres pour abandon de poste de Mme X à compter du 16 août 2006 ; 2 de rejeter la demande de Mme X ; 3 de mettre à la charge de...
...CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par décision n° 370297 du 11 février 2015 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 15BX00805, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 mai 2013 sous le n° 12BX00626, en tant qu'il a annulé la décision du centre hospitalier de Lourdes du 26 octobre 2005 acceptant la démission de Mme B...et les décisions des 14 mai 2007 et 1er mars 2010 refusant de reconnaître sa situation d'agent contractuel en position de congé pour maladie professionnelle...
54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association CEM et Habitat et M. B...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le permis de construire un immeuble collectif délivré le 8 novembre 2011 par le maire de Gan à la société Béarnaise Habitat ainsi que le rejet implicite du recours gracieux contre ce permis, d'annuler le certificat de permis tacite du 19 avril 2012 et d'ordonner la mise en place de procédures d'évaluation des...
36-07-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités médicaux. Procédure. ... ...CAMBOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 7 mars 2013 par laquelle le président du syndicat mixte du musée basque et de l'histoire de Bayonne a refusé de lui accorder un congé de longue maladie et la décision du 6 juin 2013 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 7 mars 2013. Par un jugement n° 1301284 du 29 décembre 2014 le tribunal administratif de Pau a annulé les...
36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...CAMBOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2011 sous le n° 11BX00474, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me Cambot ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à titre principal à ce que sa carrière de praticien hospitalier soit reconstituée ; 2° d'annuler les refus du centre hospitalier général de Pau, du ministre de la santé et du centre...
36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...CAMBOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2011 sous le n° 11BX00478, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Cambot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à titre principal à ce que sa carrière de praticien hospitalier soit reconstituée ; 2° d'annuler les refus du centre hospitalier général de Pau, du ministre de la santé et du centre...
...CAMBOT...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 2004 au greffe de la cour, présentée pour la COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION DES BIENS INDIVIS DE BIELLE ET BILHERES EN OSSAU, dont le siège est mairie de Bielle à Bielle 64260, par Me Cambot ; La COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION DES BIENS INDIVIS DE BIELLE ET BILHERES EN OSSAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2001 autorisant Mme Y à exploiter des parcelles d'une superficie de 8 ha 06 a situées sur les...
36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. 36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...CAMBOT...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX00475, présentée pour M Jean Didier X, demeurant ..., par Me Cambot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à titre principal à ce que sa carrière de praticien hospitalier soit reconstituée ; 2° d'annuler les refus du centre hospitalier général de Pau, du ministre de la santé et du...
