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19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Olmeto loisirs a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 143 331 euros afférente à un crédit d'impôt pour investissements en Corse au titre de l'exercice 2018. Par un jugement n° 2000550 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de la SARL Olmeto...

19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...CALEN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Argo, société holding de plusieurs sociétés dont la SAS Ecodia et la Sarlu Baromatic, a présenté en sa qualité de tête de groupe fiscalement intégré, une...

...CALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... H... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, et des pénalités dont elles ont été assorties. Par un jugement n° 1701007 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 mars 2019, le 2 décembre 2019, le 15 avril 2020 et le 15 mars 2021, M. H...

19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...CALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Via Mare a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer, d'une part, la restitution du crédit d'impôt dont elle s'estime titulaire au titre des années 2008, 2009 et 2011 et, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1400613 du 26 août 2015, le tribunal administratif de Bastia lui a accordé la décharge des cotisations...

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - L'EXCLUSION DES ACTIVITÉS DE TRANSPORT DU BÉNÉFICE DU CRÉDIT D'IMPÔT PRÉVU AU 1° DU I. DE L'ARTICLE 244 QUATER E... ...CALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Via Mare a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer, d'une part, la restitution du crédit d'impôt dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2012 et, d'autre part, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1400879 du 14 janvier 2016, le tribunal administratif de Bastia lui a...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-01-03-01-06 Contributions et taxes.... ...CALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Bastia la décharge de l'obligation de payer la somme de 65 003 euros procédant de quatre mises en demeure valant commandement de payer émises pour le recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu de 1994, 1995, 1996, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2004, de prélèvements sociaux de l'année 1996 ainsi que d'une cotisation de taxe d'habitation de l'année 2011 et...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mieux Vivre a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1400480 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Bastia a partiellement rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

54-04-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. ... ...CALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1300409 en date du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Corsamat a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1300234 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2014 et un mémoire enregistré le...

19-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...CALEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Le Ravalement Varois d'Art et Gestion a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondante et pour le paiement desquels il a été recherché en qualité de débiteur...