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19-04-01-02-03-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...SELARL CADRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... et Mme E... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 ainsi des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805114 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...CADRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1722919 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon, après avoir décidé qu'il n'y avait plus lieu de...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CADRA SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le groupement des sociétés Solatrag, Berthouly travaux publics et Trivella travaux publics à lui payer une somme de 196 777,77 euros TTC en raison des désordres affectant les réseaux d'alimentation en eau de mer de la zone conchylicole de Marseillan. Par un jugement n° 1302247 du 6 octobre 2014, le tribunal...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL CADRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., domiciliés Les Petites Bories à Piégros-la-Clastre 26400 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0904284 du 25 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles...

39-06-01-04-04-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SELARL CADRA...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour la Société Faurie dont le siège est situé 158, route de Lachapelle à Saint-Sernin 07200 prise en la personne de son représentant légal ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200552 du 13 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée in solidum avec l'État à verser à la commune de Jumeaux la somme de 93 320 euros avec intérêts au taux légal...