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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 octobre 2013, 12PA03096
...CADIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 2012 et 23 avril 2013, présentés pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204658/2-2 du 4 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2012 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 03 février 2012, 10PA05308
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CADIN...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2010, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001561 du Tribunal administratif de Paris en date du 23 septembre 2010 en tant qu'il a, d'une part, annulé son arrêté du 4 août 2009 rejetant la demande de titre de séjour de M. , lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 05 mars 2009, 08PA00686
...CADIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février 2008 et 27 février 2008, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710763 du 9 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 7 juin 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Y X et faisant obligation à celle-ci de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 novembre 2008, 07PA02585
...CADIN...Vu, enregistrée le 16 juillet 2007, la requête présentée par M. Diaguely X demeurant chez Mme Rokia X ... ; M. X demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0703767/7-2 en date du 11 juin 2007 par laquelle le vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 2007 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; il informe la cour de sa demande d'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les...
