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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 mars 2012, 10VE00114
19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABRIERES...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'EURL CLASSIC CAR, dont le siège est sis 11, route Nationale 20 à Saint-Germain-lès-Arpajon 91180, par Me Cabrieres, avocat à la Cour ; l'EURL CLASSIC CAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609947 en date du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...
...CABRIERES...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006, présentée pour Mme Claire Sophie X, demeurant ..., par Me Cabrieres ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0309879 du 26 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, rendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, et des majorations y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 31 mars 2005, 01PA01195
...CABRIERES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 18 mai 2001, présentés pour M. Issam X, élisant domicile ... par Me Cabrieres ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-362 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 31 mars 2005, 01PA01196
...CABRIERES...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée MIDEX, dont le siège est Z... Juliette bâtiment 128 F 95549 Orly Aerogare Cedex, par Me X... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5580 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ; 2...
