Recherche de avec pour avocat CABINET WHITE et CASE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 21PA02931
...CABINET WHITE et CASE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2000219/1-1 du 31 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et deux mémoires, enregistrés les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 21PA02932
...CABINET WHITE et CASE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1924005/1-1 du 31 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et deux mémoires, enregistrés les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 21PA02933
...CABINET WHITE et CASE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1924005/1-1 du 31 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et deux mémoires, enregistrés les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 02 mars 2021, 18VE03146
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...CABINET WHITE et CASE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Odyssey Reinsurance Company a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger de la retenue à la source payée en 2012 au titre de l'année 2011 pour un montant de 2 457 326 euros assorti des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1706082 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 juin 2020, 18NT01364
...CABINET WHITE et CASE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Séché Eco Industries, venant aux droits de la SAS Tree, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, ou à titre subsidiaire la réduction, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 2010 à 2014 et, d'autre part, la décharge, en droits et pénalités, ou à titre subsidiaire la réduction, de la cotisation de taxe foncière sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 13 février 2020, 18PA02671
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...CABINET WHITE et CASE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, assortie du versement des intérêts moratoires, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1622282 du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 09 juillet 2009, 07PA01665
...CABINET WHITE et CASE...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI, qui demande à la cour d'annuler pour partie le jugement nºs 0418015 et 0418016 en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat d'une part, à restituer à la société Télé2 France, aux droits de laquelle viennent successivement les sociétés FrNet2 SAS puis SFR, les contributions au financement du service universel des télécommunications pour les années 1999 et 2000, et d'autre part à lui verser une somme de 3 000 euros au titre...
