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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 février 2018, 16PA03332
...CABINET TONDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F..., épouseA..., a demandé au Tribunal administratif de Melun, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 10 février 2014 par laquelle le département du Val-de-Marne a retiré son agrément en tant qu'assistante maternelle, ainsi que la décision du 4 juin 2014 rejetant son recours gracieux, et de condamner le département de Val-de-Marne à lui verser une somme de 80 000 euros au titre des préjudices subis du fait de l'illégalité entachant ces deux décisions. Par un jugement n° 1500638 du 21 septembre 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09 juillet 2015, 14PA01887
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...CABINET TONDI...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2014, complétée le 22 août 2014, présentée pour la commune de Nogent-sur-Marne, représentée par son maire, par MeB... ; la commune de Nogent-sur-Marne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205258/5 du 25 février 2014, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 23 octobre 2009 prononçant le licenciement pour faute grave de Mme D...A..., l'a condamnée à verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 mars 2015, 14PA03220
335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...CABINET TONDI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 juillet 2014, régularisée le 22 juillet 2014 par la production de l'original, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me Tondi, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309034 du 22 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du préfet du Val-de-Marne rejetant ses demandes des 25 mai 2011 et 25 septembre 2012, par lesquelles il a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 16 décembre 2013, 12PA00126
36-08-03-002 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Supplément familial de traitement. ... ...CABINET TONDI...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0808531 du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Créteil à lui verser la somme de 52 633,80 euros correspondant au montant du supplément familial de traitement dont il a été privé entre le 1er septembre 1995 et le 1er mai 2000...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 décembre 2012, 10PA03825
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET TONDI...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2010, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par le cabinet Tondi ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809044/5-1 du 17 juin 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a fixé à 10 750 euros l'indemnité réparant les conséquences dommageables de l'accident de service dont il a été victime le 13 janvier 2004 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 250 000 euros ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 novembre 2012, 11PA02019
...SELARL CABINET TONDI...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2011, présentée par le préfet des Hauts-de-Seine qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102159/9 en date du 25 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M. Luis A en annulant l'arrêté préfectoral du 21 mars 2011 décidant sa reconduite à la frontière, et en enjoignant à l'administration de se prononcer à nouveau sur le droit au séjour de M. A dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement attaqué, et de lui délivrer, dans cette attente, une...
...CABINET TONDI...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée pour Mme Laurence A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403483-0501870 en date du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 28 avril 2004 par laquelle le président de la chambre des métiers de la Haute-Savoie a procédé à son licenciement, d'autre part à la condamnation de la chambre des métiers de la Haute-Savoie, à lui verser : - à titre principal, les sommes de 26 625,37 euros au titre des salaires de mai...
