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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 avril 2022, 21NT01320
...CABINET THIERRY MEUROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2011545 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 14 septembre 2020 du ministre de l'intérieur. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 avril 2022, 21NT01322
...CABINET THIERRY MEUROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2011546 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 14 septembre 2020 du ministre de l'intérieur. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 09 juin 2021, 21NT01321
...CABINET THIERRY MEUROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu un refus de délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France. Par un jugement n° 2011545 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2020 et enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme G... F... dans un délai de deux mois à compter de la notification...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 09 juin 2021, 21NT01323
...CABINET THIERRY MEUROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu un refus de délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France. Par un jugement n° 2011546 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2020 et enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme F... G... dans un délai de deux mois à compter de la notification...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 11 avril 2019, 19NT00477
...CABINET THIERRY MEUROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 mai 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 1807407 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 30 mai 2018 et a enjoint au ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 février 2018, 16NT03429
...CABINET THIERRY MEUROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 17 octobre 2013 par laquelle le sous-préfet du Raincy a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision du ministre de l'intérieur rejetant implicitement le recours hiérarchique dirigé contre cette décision et, d'autre part, la décision du 9 janvier 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté explicitement sa demande de naturalisation. Par jugement nos 1405205,1502061 du 23 août 2016, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 février 2018, 16NT03431
...CABINET THIERRY MEUROU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 17 octobre 2013 par laquelle le sous-préfet du Raincy a rejeté sa demande de naturalisation ainsi que la décision du ministre de l'intérieur rejetant implicitement le recours hiérarchique dirigé contre cette décision et, d'autre part, la décision du 9 janvier 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté explicitement sa demande de naturalisation. Par jugement nos 1405206,1502062 du 23 août 2016, le...
