Recherche de avec pour avocat CABINET TEN FRANCE dans la jurisprudence francophone - page 8
Page 8 des 86 résultats trouvés :
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ainsi que la restitution des sommes de 4 863 euros au titre de l'année 2008 et de 3 640 euros au titre de l'année 2009, assorties des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1300822 du 3...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société B...86 a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les société et des contributions supplémentaires sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2004 à 2008 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 28 juin 2018, 18BX01941
54-03-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référés spéciaux tendant au prononcé d`une... ...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2018 et un mémoire enregistré le 18 juin 2018, M. et Mme C...E..., représentés par MeB..., demandent au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Véronique a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la réduction des supplément d'imposition et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison de la plus-value qu'elle a réalisée à l'occasion de la cession du lot n° 2 d'un bâtiment commercial situé à Jardres Vienne. Par un jugement n°1300965 du 3 décembre 2015, le...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JM Moteur a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes réclamés à cette société pour la période du 9 septembre 2008 au 30 septembre 2009 ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1788 A-1 et 1788-A-4 du code général des impôts. Par un...
36-08-03-001 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Primes de rendement. ... ...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé devant le tribunal administratif de Poitiers l'annulation de la décision du 13 décembre 2012 par laquelle le directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres a fixé sa prime de fonctions et de résultats au titre de l'année 2012, ensemble le rejet de son recours gracieux le 9 avril 2013 par le directeur départemental, d'enjoindre à l'administration de fixer la cotation...
39-06-01-04-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Innov'ia a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la compagnie d'assurances MMA et à défaut la communauté d'agglomération de La Rochelle ou, subsidiairement, les constructeurs pris solidairement, à lui verser la somme de 744 554,19 euros HT au titre du coût des travaux de réparation des désordres subis par l'usine agroalimentaire dont elle est devenue...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par une réclamation soumise d'office au tribunal administratif de Poitiers en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M. et Mme B...ont...
...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du supplément de contributions sociales auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ainsi que les pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1200755 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2015, M. et Mme B...A..., représentés par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 6 juillet 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de la Vienne a refusé de renouveler son contrat. Par un jugement n° 1200569 du 19 février 2014, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 6 juillet 2011 refusant le renouvellement du...
