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85 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 06 février 2024, 20BX03982

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Angliers a refusé de retirer à sa demande le permis de construire délivré le 14 décembre 2016 à la commune en vue de la restructuration de la mairie et de la création d'une salle de réunion et de mariages. Par un jugement n° 1900987 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 06/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 19 décembre 2023, 21BX03862

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes mises à leur charge au titre des années 2014 à 2016, à hauteur d'un montant total de 2 621 euros, et le rétablissement des déficits fonciers reportables correspondants. Par un jugement n° 2001057 du 5 août 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

France | 19/12/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 21BX00717

...CABINET TEN FRANCE;CABINET VOLTA;CABINET TEN FRANCE;CABINET VOLTA;CABINET VOLTA...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2021 et le 11 mars 2022, la commune de Villeneuve-la-Comtesse, représentée par Me Brugière, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le Préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Ferme Eolienne des Terres du Pré René une autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien constitué de 5 éoliennes et d'un poste de livraison sur les...

France | 07/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 21BX00735

...CABINET VOLTA;CABINET VOLTA;CABINET TEN FRANCE;CABINET VOLTA;CABINET VOLTA...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2021, la société ECM Énergie France, représentée par Me Enckell, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le Préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Ferme Eolienne des Terres du Pré René une autorisation environnementale pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien constitué de cinq éoliennes et d'un poste de livraison sur les communes de Villeneuve-la-Comtesse et Vergné ; 2° de...

France | 07/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 07 novembre 2023, 21BX01595

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure contentieuse : La société à responsabilité limitée SARL Beria a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés correspondant à la diminution du résultat d'ensemble du groupe Beria de 81 112,42 euros au titre de l'année 2012, 102 291 euros au titre de l'année 2013 et 146 814 euros au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1803639 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12...

France | 07/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01359

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n° 1902324 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er avril 2021 et 8 décembre 2022, M. et Mme C..., représentés par Me Ouvrard, doivent être...

France | 10/10/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 septembre 2023, 21BX02244

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Le Petit Choure a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2019 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a mis en demeure Mme B..., sa gérante, de régulariser un drainage sur des terrains situés au lieu-dit Le Petit Choure sur le territoire de la commune de La Ferrière-en-Parthenay, ainsi que la décision du 1er octobre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1902934 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

France | 19/09/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 juillet 2023, 21BX02927

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Porteau Rouge a demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1903011 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 9 juillet 2021 et 16 mars 2023, la SARL Le Porteau Rouge, représentée par Me Ouvrard, demande à la cour...

France | 04/07/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 04 juillet 2023, 21BX02928

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été réclamées au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1903010 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 9 juillet 2021 et 16 mars 2023, M. et Mme A..., représentés par Me Ouvrard, demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement...

France | 04/07/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 31 mai 2023, 21BX01340

...CABINET TEN FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2013 pour un montant de 108 926 euros. Par un jugement n° 1802362 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires en réplique enregistrés les 31 mars 2021, 25 avril et 7 septembre 2022, Mme D..., représentée par Me...

France | 31/05/2023 | 5ème chambre
 
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