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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 octobre 2023, 22PA00480
...CABINET SPAETH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Industrielle de constructions rapides SICRA Ile-de-France, dénommée depuis Campenon Bernard construction, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 804 107,46 euros TTC au titre du solde du marché de travaux conclu avec le préfet de police de Paris en vue de la construction du commissariat central du 20ème arrondissement de Paris, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts. Le préfet de police a présenté des conclusions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 novembre 2020, 18PA00643-18PA00776
...CABINET SPAETH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Métallerie du Forez - Etablissement Blanchet et Gauthier Finances ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal, de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser la somme de 2 129 454,67 euros toutes taxes comprises T.T.C., dans le cadre de l'exécution du marché de travaux dont elles étaient titulaires, somme à assortir des intérêts moratoires à compter du 19 juin 2012 ; 2° de condamner l'AP-HP à leur verser la somme de 83 553,72 euros T.T.C., en sus des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 octobre 2020, 19PA02157
54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...CABINET SPAETH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SAS Campenon Bernard Construction, alors dénommée société SICRA Ile-de- France, a demandé au Tribunal administratif de Paris de fixer le montant du décompte général définitif du marché, conclu avec la préfecture de police de Paris en vue de la construction du commissariat central du 20ème arrondissement de Paris. Par une ordonnance n° 1112275/3-3 du 27 mai 2019, rectifiée le 28 mai 2019, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 juin 2015, 13PA00368
39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. 39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...CABINET SPAETH AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour la région Ile-de-France, représentée par le président du conseil régional en exercice, par la Selarl D4 Avocats Associés ; la région Ile-de-France demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1006301/8 du 28 novembre 2012 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci l'a condamnée à verser aux sociétés SICRA Ile-de-France et Demathieu et Bard la somme...
