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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 21PA01241
...CABINET SOYER et SOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de deux avis à tiers détenteurs émis le 6 novembre 2018 et correspondant au solde des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1905366/1-1 du 13 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a déchargé Mme C... de l'obligation de payer la somme correspondant aux contributions sociales dues au principal par son époux au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 décembre 2020, 19VE03334
15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...CABINET SOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Findim Investments a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu'elle a perçus au titre des années 2004 à 2007, à hauteur de la somme de 486 836,88 euros, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 0902669 du 19 mai 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a ordonné la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 novembre 2020, 18BX03447
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...CABINET SOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., Mme E... C... et Mme H... C... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique, dans le dernier état de leurs écritures : 1° à titre principal, de condamner la commune de Fort-de-France à leur verser la somme de 303 153,85 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2016 et de la capitalisation desdits intérêts ; 2° à titre subsidiaire, de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 19 décembre 2019, 17DA01109
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET SOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL IMC Promotion a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prescrire, à concurrence d'une somme de 153 891,13 euros, le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée détenu par elle au titre du mois d'octobre 2012. Par un jugement n° 1400015 du 6 avril 2017, le tribunal administratif d'Amiens a prescrit le remboursement, à concurrence...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 19 décembre 2019, 17DA01255
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...CABINET SOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL IMC Promotion a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, ainsi que de l'amende de 100 % prévue à l'article 1759 du code général des impôts en cas d'absence de...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-01-03-04... ...CABINET SOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société en nom collectif SNC Novel Genève Lyon 6 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 18 octobre 2014 par le maire de Lyon pour le recouvrement de la part communale de la participation financière au titre du programme d'aménagement d'ensemble PAE du secteur "Guérin-Genève" et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 257 975,17...
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 19-01-03-04... ...CABINET SOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente SCCV Rue Jean Novel Lyon 6 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis le 18 octobre 2014 par le maire de Lyon pour le recouvrement de la part communale de la participation financière au titre du programme d'aménagement d'ensemble PAE du secteur "Guérin-Genève" et de la décharger de l'obligation de payer la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 décembre 2017, 15VE02634
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...CABINET SOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Findim Investments a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées, au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007, sur les dividendes de source française qu'elle a perçus pour un montant global de 486 836,88 euros, assorti des intérêts moratoires, subsidiairement, de saisir la Cour de justice de...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CABINET SOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2008 ainsi que la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts. Par un jugement n° 1400183 du 25 juin 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET SOYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Transactions aménagements fonciers a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1202018 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
