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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 04 juillet 2024, 22PA02445
60-01-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - AGISSEMENTS... ...CABINET SIMMONS ET SIMMONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Laboratoires Servier a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme, fixée à 55 187 809,60 euros dans le dernier état de ses écritures, correspondant à 30 % du total des sommes qu'elle avait, à la date du 1er avril 2021, versées en réparation des dommages liés à la prise de Mediator pour les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 mai 2023, 22NT02878
...CABINET SIMMONS et SIMMONS LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Brest à lui verser une provision de 36 749,64 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de sa prise en charge par cet établissement. Par une ordonnance n° 2104689 du 18 août 2022, le président du tribunal administratif de Rennes a mis à la charge du CHU de Brest une provision de 28 600 euros. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 octobre 2019, 18PA00639
61-04-01-022 Santé publique. Pharmacie. Produits pharmaceutiques. ... ...CABINET SIMMONS ET SIMMONS ; CABINET SIMMONS ET SIMMONS ; CABINET SIMMONS ET SIMMONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1615022/6-1, la société Novo Nordisk a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision en date du 28 avril 2016 par laquelle le Comité économique des produits de santé CEPS a mis à sa charge le versement d'une remise supplémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 juillet 2017, 16PA02263
19-08-015 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...CABINET SIMMONS ET SIMMONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Internationale Foncier Immobilier IFI a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un local vacant situé 54, promenade des Anglais à la Varenne-Saint-Hilaire Val-de-Marne. Par un jugement n° 1401631-3 du 12 mai 2016 le Tribunal administratif de Melun a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 15 décembre 2015, 14PA02108
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET SIMMONS ET SIMMONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fastjet Lease Limited EURL a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités s'y rapportant, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et en 2006. Par un jugement n° 1211609/1-3 du 7 mars 2014, le Tribunal administratif de...
