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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 21NC00286
...CABINET SEBASTIEN PLUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection des animaux sauvages ci-après " l'ASPAS " a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 9 mars 2018 par lequel le préfet de la Haute-Saône a autorisé, sur les territoires couverts par les groupements de défense contre les organismes nuisibles, une lutte collective contre les corvidés classés nuisibles dans le département de la Haute-Saône. Par un jugement n° 1800819 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté susmentionn...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 08 novembre 2022, 21LY00951
49-05-001-01 Police. - Polices spéciales. ... ...CABINET SEBASTIEN PLUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération n° 2018-01 du 26 février 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thyez a approuvé son plan local d'urbanisme en ce qu'elle classe en zone 1AUb le secteur de " Jovet Dessous ". Par un jugement n° 1805003 du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY02844
135-05-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Syndicats mixtes. ... ...CABINET SEBASTIEN PLUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les communes de Saint-Marcel-lès-Annonay, Davezieux, Thorrenc, Saint-Clair, Saint-Julien-Vocance, Talencieux et Saint-Cyr ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les délibérations du 20 mars 2017 par lesquelles le syndicat mixte Ardèche musique danse a rejeté la demande de retrait du syndicat des communes de Saint-Marcel-lès-Annonay, Davezieux et Thorrenc, celle du 13 novembre 2013 ayant, pour la commune de Talencieux, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 30 mars 2021, 20MA00533
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...CABINET SEBASTIEN PLUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G..., M. H... G..., M. E... C..., Mme K... C..., M. X... I..., Mme M... I..., M. B... P..., Mme L... P..., Mme F... T..., M. W... Q... et Mme V... S... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du 18 octobre 2018 et du 1er juillet 2019 par lesquels le maire de Carpentras a accordé à M. Y... A... O... un permis de construire et un permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 octobre 2020, 18LY04092
24-01 Domaine. Domaine public. 24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ... ...CABINET SEBASTIEN PLUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marches a décidé d'aliéner la partie Sud-Est du " chemin de Ronde ", a approuvé sa cession au prix de 85 euros par mètre carré et a autorisé le maire à signer tous les documents relatifs au projet. Par un jugement n° 1600447 du 18 septembre 2018, le tribunal a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 19LY00077
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET SEBASTIEN PLUNIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... D..., M. B... D... et la société civile immobilière SCI Blond et Co ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 février 2017, par lequel le maire de Ruoms a délivré un permis de construire à la SCI Résidence du bac, ainsi que l'arrêté modificatif délivré le 6 juin 2017. Par un jugement n° 1706379 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une...
