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36-08-04 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Cumuls. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits... ...CABINET SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Rueil-Malmaison à lui verser la somme totale de 13 492,26 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les refus successifs opposés à ses demandes d'autorisation en vue d'exercer l'activité accessoire d'entraineur de natation pour le compte du Cercle des nageurs d'Asnières...

...CABINET SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAAF Assurances a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Bourges à lui verser la somme de 229 776,43 euros en remboursement de la somme versée par elle à son assuré, M. B..., en réparation des préjudices subis par ce dernier du fait de l'inondation de sa propriété survenue au mois de juin 2016 suite au débordement du lac artificiel d'Auron dans le Cher. Par un jugement n° 1804502 du 16 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure...

...CABINET SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 11 décembre 2018 par lequel le maire de Savigny-sur-Orge a réglementé les modalités d'implantation des compteurs Linky et Gazpar sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1902499 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2019, la commune de Savigny-sur-Orge, représentée par Me C...

...CABINET SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 3 juillet 2017 par lequel le maire de Beauchamp a refusé de délivrer à la SNC LNC Theta Promotion un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble de 48 logements 22 avenue Pasteur, ainsi que la décision du maire de Beauchamp rejetant leur recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. Par un jugement n° 1801331 du 4 février 2020, le tribunal administratif de...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 29 juin 2017 par laquelle l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " La maison de retraite du Parc " a prononcé sa mise à la retraite d'office. Par un jugement n° 1708035 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête n...

...CABINET SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Prieuré La Chaume a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 décembre 2016 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a ordonné de restituer la somme de 4 568,87 euros en remboursement d'une aide de l'Union européenne à la promotion viticole dans les pays tiers indument perçue. Par un jugement n° 1702395 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CABINET SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0810580 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, condamné la commune de Sarcelles à verser à la société Sogeres la somme de 643 448 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 août 2007 et de la capitalisation des intérêts, d'autre part, condamné la société Sogeres à verser à la commune de Sarcelles la somme de 170 700 euros, enfin, mis à la charge de la société Sogeres et...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...CABINET SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Jérôme Choblet a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision du 17 juin 2016, valant titre de recettes, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le remboursement du solde de l'avance perçue à raison d'une aide de l'Union européenne versée au titre de la promotion...

30-01-03-06 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. Dépenses exigées des élèves. ... ...CABINET SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Versailles : - sous le n° 1604572, d'annuler le titre exécutoire n° 474 émis le 18 février 2016 à leur encontre par la commune de Saint-Germain-en-Laye en vue du recouvrement d'une somme de 2 633 euros, de les décharger de l'obligation de payer cette somme et d'ordonner son remboursement ; - sous le n° 1607181...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...CABINET SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de la secrétaire générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgrimer du 17 juillet 2017 refusant de renouveler son contrat à durée déterminée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21 août 2017, d'enjoindre au directeur...