Recherche de avec pour avocat CABINET SCP CANIS LE VAILLANT dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 février 2015, 13PA04036
...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2013, présentée pour la SARL Illicotravel, ayant son siège social 41 rue Beauregard à Paris 75002, par Me C...; la société Illicotravel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300809 du 10 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche à hauteur de 65 543 euros au titre de l'année 2011 ; 2° de lui accorder le remboursement du crédit d'impôt mentionné ci-dessus, assorti des intérêts moratoires ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 mai 2014, 13PA03429
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour la société civile immobilière Compagnie européenne de placements immobiliers, dont le siège est 71 avenue Franklin Roosevelt à Paris 75008, par la SCP Canis Le Vaillant ; la société Compagnie européenne de placements immobiliers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107112 du 25 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 octobre 2013, 12PA03357
...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006993 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ; 2° d'ordonner la prise en compte du déficit global généré en 2005 pour le calcul de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales de l'année 2007 ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 01 mars 2013, 11VE01992
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE CONCESSIONNAIRE DU TRANSPORT SUR VOIE RESERVEE DE L'AGGLOMERATION CAENNAISE STVR, dont le siège social est au 214 rue Léon Foucault à Herouville Saint Clair 14200, par la SCP Canis et Le Vaillant, avocats à la Cour ; la SOCIETE CONCESSIONNAIRE DU TRANSPORT SUR VOIE RESERVEE DE L'AGGLOMERATION CAENNAISE STVR...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 décembre 2012, 10VE01225
19-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Compétence juridictionnelle. ... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809571 en date du 18 février 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des sommes indûment perçues par le Trésor public à hauteur de 33...
