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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 avril 2022, 20PA00828
...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Van Neulen et Schmit a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, des retenues à la source mises à sa charge au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 octobre 2021, 20PA01943
19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hair Daumesnil a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015. Par un jugement n° 1816062/1-2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 octobre 2021, 20PA01947
19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hair Laumière a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015. Par un jugement n° 1816064/1-2 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 octobre 2021, 20PA01948
19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hair République a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2021, 20PA01132
...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2014. Par un jugement n° 1810103/1-1 du 4 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge demandée. Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 30 mars 2020, le ministre de l'action et des comptes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 20PA00423
...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, en droits et pénalités. Par jugement n° 1717810/1-2 du 7 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme E... la réduction demandée et a mis à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 juin 2020, 17VE03786
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1506596 du 18 octobre 2017, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 22 avril 2020, 18VE02388
19-04-02-01-06-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Coraud, désormais dénommée Stream Part, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1601767 du 16 mai 2018, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 22 avril 2020, 19VE00308
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Coraud, désormais dénommée Stream Part, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701913 du 26 novembre 2018, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 septembre 2019, 18PA00197
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET SCP CANIS LE VAILLANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Amphitech a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des crédits d'impôt recherche dont elle s'estimait titulaire au titre des années 2008 à 2010 pour un montant total de 1 558 319 euros. Par un jugement n° 1611815 du 22 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
