Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat CABINET SARAH SCALBERT dans la jurisprudence francophone

4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 04 juin 2024, 23NT00744

...CABINET SARAH SCALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 3 novembre 2021 des autorités consulaires françaises à Bamako refusant de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. M. B... F... C..., agissant au nom de l'enfant G... C..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler...

France | 04/06/2024 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 08 novembre 2019, 18NT04125

...CABINET SARAH SCALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 mars 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1606013 du 10 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 novembre 2018 et 14 mars 2019, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2° de rejeter la...

France | 08/11/2019 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 février 2018, 17NT02272

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET SARAH SCALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2017 du préfet de la Mayenne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois. Par un jugement n...

France | 23/02/2018 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mai 2017, 17NT00069

...CABINET SARAH SCALBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 25 mai 2016 par lesquelles le préfet du Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 1605868 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la...

France | 18/05/2017 | 1ère chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award