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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET SAGARDOYTHO MARCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de mettre à la charge de l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM une indemnité de 359 538,77 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'accident médical dont il a été victime lors de l'intervention chirurgicale...

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17-03-02-05-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET SAGARDOYTHO MARCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...et Mme A...C..., agissant tant pour leur compte que pour celui de leur fils Kylian E...C..., ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier général de Pau à leur verser la somme de 20 000 euros chacun en réparation de leurs préjudices. Par un jugement n° 1400365 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs...