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...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Bâtiment Grand Ouest a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'annuler les titres exécutoires du 2 octobre 2019 pour l'occupation du domaine public du 1er septembre 2015 au 11 juillet 2016 ou à titre subsidiaire, de constater, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté du maire de de Vernon du 31 décembre 2013 portant fixation des droits de voirie au 1er janvier 2014, et, en conséquence, d'annuler les trois titres exécutoires du 2 octobre 2019. Par un jugement no...

24-01-01-02-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public fluvial. ... ...CABINET RICHER ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement public Voies Navigables de France à lui verser la somme de 1 155 165,83 euros en réparation des préjudices afférents aux désordres affectant, à Paraza et Ventenac-en-Minervois Aude, le long de cinq sections, la route départementale 124 longeant le...

...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la SELARL Geodia Conseils ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 19 mars 2020 par lequel le maire de Vernon a décidé que le terrain de M. A... ne pouvait faire l'objet d'une division en vue de la création d'un lot à bâtir, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux adressé le 18 juin 2020 ; 2° d'enjoindre au maire de Vernon de leur délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif ou...

...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Geodia Conseils ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler la décision tacite du 4 mars 2021 et l'arrêté exprès du 11 mars 2021 par lesquels le maire de Vernon a rejeté leur demande de permis d'aménager portant sur la création d'un terrain à bâtir sur un terrain situé rue Sainte Catherine, cadastré section AW 108 et AW 282 ; 2° d'enjoindre au maire de Vernon de délivrer le permis...

49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...CABINET RICHER ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gravity Space a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 mars 2020 par lequel le maire de la commune de La Garde a procédé à la fermeture administrative de l'établissement " Gravity Space " et a subordonné sa réouverture notamment à une mise en conformité de l'établissement. Par un jugement n° 2001015 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de la SARL Gravity Space...

39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...CABINET RICHER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le lot n° 1 du marché de fournitures de prestations de nettoyage pour plusieurs organismes de la direction générale de l'aviation civile DGAC en région parisienne et de toutes prestations concourant à la bonne exécution du marché, conclu avec la société Samsic et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de...

...CABINET RICHER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., représentée par Me Carluis, a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Rouen : 1° de condamner la communauté d'agglomération Seine Normandie, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident du 29 mai 2017 ainsi que de ses deux rechutes reconnues imputables au service, une provision de 60 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2023...

49-05-001-02 Police. - Polices spéciales. ... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lois a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 001284 du 7 août 2020 émis par le maire de Carcassonne ainsi que la décision de rejet de sa réclamation du 29 octobre 2020 et d'être déchargée de la somme de 24 001,46 euros mise à sa charge par ce titre exécutoire. Par un jugement n° 2006071 du 23 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Haute Technologie Plastique a, par une requête, enregistrée sous le n° 2000039, demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre d'un montant de 26 625 euros émis à son encontre le 16 décembre 2019 par la ville de Marseille et de prononcer la décharge de l'obligation de paiement de la somme de 26 625 euros. Par une requête enregistrée sous...

39-08-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs et obligations du juge.... ...CABINET RICHER et ASSOCIES DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Gardéenne d'économie mixte a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Tropez à lui payer, en réparation du dommage causé par son éviction de l'attribution d'une concession d'aménagement, les sommes hors taxes de 48 804 000 euros au titre du manque à gagner, de 6 250 000 euros au titre de la perte d'industrie, de 50 000 euros au...